Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/04/2024

Objet: La Cour a précisé certaines conditions pour la transmission et l’utilisation de preuves qui résultent de la directive concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale. Ainsi, une décision d’enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà collectées par un autre État membre peut, sous certaines conditions, être adoptée par un procureur. Son émission ne requiert pas que les conditions applicables à la collecte de preuves dans l’État d’émission soient respectées. Un contrôle judiciaire ultérieur du respect des droits fondamentaux des personnes concernées doit, toutefois, être possible. Par ailleurs, une mesure d’interception réalisée par un État membre sur le territoire d’un autre État membre doit être notifiée en temps utile à cet État. Le juge pénal doit, sous certaines conditions, écarter des éléments de preuve lorsque la personne concernée n’est pas en mesure de les commenter

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