Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/04/2024

Objet: Selon la Cour, le retrait, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers élevant un enfant citoyen de l’Union doit pouvoir faire l’objet d’un recours effectif

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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