Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/04/2024

Objet: Selon la Cour, le droit de l’Union ne s’oppose pas, par principe, à la perte automatique de la nationalité allemande en cas de recouvrement de la nationalité turque. Toutefois, lorsque cette perte est également de nature à entraîner la perte de la citoyenneté de l’Union, un examen individuel des conséquences de cette perte pour la personne concernée doit pouvoir être effectué

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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