Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Trani

Date: 22/09/2008

Objet: Le Tribunal déclare la nullité de certains contrats de prestations de travail temporaire et les transforme, dès l’origine, en des rapports de travail à temps indéterminé, à la suite de l’innaplicabilité de la disposition nationale, incompatible avec la réglementation communautaire.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Droit d’exercer une profession

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