Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur l’adéquation de la protection offerte par le bouclier de protection des données UE-États-Unis

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 06/04/2017

Objet: Le Parlement européen reconnaît que le bouclier de protection des données UE-États-Unis comporte des améliorations notables vis-à-vis de clarté des normes par rapport à l’ancien régime de la sphère de sécurité entre l’Union et les États-Unis, et que les organisations américaines déclarant elles-mêmes leur adhésion au bouclier de protection des données UE-États-Unis devront respecter des normes de protection des données plus claires que dans le cadre de la sphère de sécurité; il constate que, conformément à l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Schrems, les pouvoirs des APD européennes ne sont pas modifiés par la décision d’adéquation et qu’elles peuvent, par conséquent, les exercer, y compris la suspension ou l’interdiction des transferts de données vers une organisation enregistrée dans le bouclier de protection des données UE-États-Unis; il se félicite en ce sens du rôle de premier plan qu’offre le cadre du bouclier de protection des données aux autorités de protection des données des États membres pour examiner et enquêter sur les plaintes relatives à la protection des droits à la vie privée et à la vie familiale en vertu de la charte de l’UE et pour suspendre les transferts de données, ainsi que de l’obligation pour le ministère américain du commerce de résoudre ces plaintes; toutefois il estime que, malgré les engagements et les assurances apportés par le gouvernement américain dans les lettres annexées à l’accord sur le bouclier de protection des données, d’importantes questions demeurent en ce qui concerne certains aspects commerciaux, la sécurité nationale et la répression; il relève en particulier la différence importante entre la protection prévue par l’article 7 de la directive 95/46/CE et les principes «Notification» et «Choix» des dispositions du bouclier de protection des données, ainsi que les différences considérables entre l’article 6 de cette même directive et le principe «Intégrité des données et limitation des finalités» des dispositions du bouclier de protection des données; it fait observer qu’au lieu d’établir une base juridique (comme le consentement ou un engagement contractuel) qui s’appliquerait à toutes les opérations de traitement des données, les principes du bouclier de protection des données ne prévoient pour les personnes concernées que des droits qui s’appliquent à deux types très particuliers d’opérations de traitement (divulgation et changement de finalité) et ne prévoient qu’un droit d’opposition («clause d’exemption»); donc, il estime que ces nombreuses inquiétudes pourraient conduire, à l’avenir, à une nouvelle contestation de la décision d’adéquation de la protection devant les tribunaux; il insiste sur les conséquences préjudiciables tant pour le respect des droits fondamentaux que pour la sécurité juridique nécessaire des acteurs concernés

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte