Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/11/2008

Objet: La Cour a constaté la violation de l’art. 6 & 3 c) de la Cedh (droit à l’assistance d’un avocat) au motif que le requérant n’avait pas pu se faire assister d’un avocat au cours de la garde conservatoire ainsi que la violation de l’art.6 & 1 au motif de la non-communication au requérant devant la Cour de cassation des conclusions du procureur général.

Parties: Salduz c/ Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter