Jurisprudence 64/2009 (02/04/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 02/04/2009
Objet: La Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3 et 4, alinéa 4, de la loi du 10 mai 2007 (loi antidiscrimination) car, contrairement aux dispositions de la Constitution, de la CEDH et de la Convention n° 87 de l’OIT, ils n’envisagent pas parmi les motifs de discriminations l’activité syndicale et l’affiliation à une organisation syndicale.
Parties: Centrale nationale des employés, Raymond Coumont, Landelijke Bediendencentrale – Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel et Ferdinand Wyckmans
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte