Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 02/04/2009

Objet: La Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3 et 4, alinéa 4, de la loi du 10 mai 2007 (loi antidiscrimination) car, contrairement aux dispositions de la Constitution, de la CEDH et de la Convention n° 87 de l’OIT, ils n’envisagent pas parmi les motifs de discriminations l’activité syndicale et l’affiliation à une organisation syndicale.

Parties: Centrale nationale des employés, Raymond Coumont, Landelijke Bediendencentrale – Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel et Ferdinand Wyckmans

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte