Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 26/03/2009

Objet: On établit que la compétence pour émettre le mandat d’arrêt européen revient au juge qui a émis la mesure conservatoire même si elle n’est plus en vigueur ; l’auteur rappelle les dispositions de la décision cadre en la matière

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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