Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 19/02/2009

Objet: La Cour réitère le caractère indicatif des paramètres établis par la jurisprudence Cedh en matière de durée raisonnable du procès

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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