Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 13/02/2007

Objet: Le licenciement d'un salarié, s'il apparaît que la raison du licenciement est l'orientation sexuelle du travailleur (homosexuel en l'espèce) viole le droit fondamental à la non discrimination garanti par la Constitution espagnole, affirmé dans les Traités de l'Union, dans la réglementation communautaire, dans la Charte de Nice et dans d'autres dispositions de droit international.

Langue originale: Espagnol

Classification: Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L'arrêt fait référence à la jurisprudence des deux Cours européennes en matière de non discrimination, ainsi qu'à la Charte de Nice.