Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/04/2009

Objet: La Cour a affirmé que le droit communautaire s'oppose au refus de réduire l'impôt sur le revenu en fonction des cotisations d'assurance maladie versées dans un autre Etat membre. La limitation du droit à réduction, telle que celle prévue par la réglementation polonaise, constitue une restriction non objectivement justifiée à la liberté de circulation et de séjour.

Parties: Rüffler

Classification: Liberté - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte