Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/04/2009

Objet: La Cour a considéré que le procès pénal conduit contre le requérant n’avait pas été équitable au motif que les audiences pendant l’appel s’étaient déroulées en son absence

Parties: Sibgatullin c/ Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter