Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/04/2009

Objet: La Cour a considéré la violation des articles 6 § 1, 8 et 13 de la CEDH dès lors que les requérants n’avaient pas pu obtenir la copie de leur dossier médical qui leur était nécessaire pour établir les causes de leur stérilité

Parties: K. H. e altri c/ Slovacchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public