Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/05/2009

Objet: La Cour a considéré la violation des articles 6 § 1 et 9 de la CEDH, au motif que le requérant n’avait pas été invité à assister à son procès et avait été condamné à payer une amende pour avoir pratiqué des rites de la religion musulmane, non reconnue par l’Etat

Parties: Masaev c/ Moldovia

Classification: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public