Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/02/2024

Objet: L'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme selon lequel la détention du requérant dans des conditions inappropriées par rapport à son état de santé et sans tenir compte des mesures thérapeutiques prescrites a violé son droit à la liberté et à la sécurité

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes