Titre: Sur l’arrêt de la CJUE du 9 novembre 2023, Staarsanwaltschaft Aachen, sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements pénaux

Date: 01/12/2023

Objet: On commente la dernière jurisprudence de la Cour de justice en matière de reconnaissance mutuelle des jugements pénaux

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

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