Edition provisoire
Les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la
Russie
Résolution 1633 (2008)1
1.
L’Assemblée parlementaire est fermement attachée à la quête de
la paix et aux principes énoncés dans le Statut du Conseil de
l’Europe : la démocratie, les droits de l’homme et la
prééminence du droit, ainsi qu’aux principes de souveraineté
des Etats, du droit à l’intégrité territoriale et de
l’inviolabilité des frontières des Etats. Le respect de ces
principes est une obligation qui incombe à tous les Etats
membres du Conseil de l’Europe.
2. Lors
de leur adhésion au Conseil de l’Europe, la Géorgie et la
Russie se sont engagées à régler les conflits par des moyens
pacifiques et conformément aux principes du droit
international.
3.
L’Assemblée condamne le déclenchement d’une guerre entre deux
Etats membres de l’Organisation et déplore les souffrances
humaines qu’elle provoque.
4.
L’Assemblée est consciente que, si la guerre a éclaté le 7
août 2008 de façon inattendue pour la plupart de ses membres,
elle faisait suite à une grave escalade des tensions, avec des
provocations et une détérioration consécutive de la situation
de la sécurité, qui avait commencé beaucoup plus tôt. Aucune
mesure visant à réduire les tensions n’a été prise et
l’éventualité d’une intervention militaire s’est imposée, pour
les deux parties au conflit. Cela est inacceptable pour
l’Assemblée. L’Assemblée considère que finalement, le plan de
maintien de la paix s’est montré dans l’incapacité d’atteindre
son objectif et que les forces de maintien de la paix n’ont
pas réussi à remplir leur mission de protéger les vies et les
biens des personnes habitant dans la zone du conflit. Dès
lors, elle déplore que les appels précédents à des
négociations concernant un changement des modalités du
processus de maintien de la paix et du règlement du conflit
aient été rejetés par l’Ossétie du Sud et la Russie.
5.
Toutefois, le début des bombardements de Tshkinvali entrepris
sans avertissement par les troupes géorgiennes, le 7 août
2008, a marqué une nouvelle escalade : il s’agissait
désormais d’un véritable acte de guerre ouverte. L’usage
d’armes lourdes et de bombes à sous-munitions comportant des
risques graves pour les populations civiles, constitue une
utilisation disproportionnée de la force par la Géorgie - bien
que sur son propre territoire - et, en tant que telle, une
violation du droit international humanitaire et de
l’engagement de la Géorgie à résoudre le conflit par des
moyens pacifiques.
6. Dans
le même temps, la contre-attaque de la Russie, comportant des
actions militaires d’envergure dans le centre et l’ouest de la
Géorgie et en Abkhazie, n’a pas respecté non plus le principe
de proportionnalité et le droit international humanitaire et a
constitué une violation des principes du Conseil de l’Europe
ainsi que des obligations statutaires de la Fédération de
Russie en tant qu’Etat membre et des engagements spécifiques
pris lors de son adhésion. Elle a conduit à l’occupation d’une
partie considérable du territoire géorgien ainsi qu’à des
attaques visant les infrastructures économiques et
stratégiques du pays qui peuvent être considérées comme une
atteinte directe à la souveraineté de la Géorgie et donc une
violation du Statut du Conseil de l’Europe, ou une tentative
de la part de la Russie d’étendre son influence sur un Etat
« étranger proche » en violation de son engagement
au moment de l’adhésion de dénoncer un tel concept.
7. A ce
propos, l’Assemblée considère que, du point de vue du droit
international, la notion de « protection des
ressortissants à l’étranger » est inacceptable et
s’inquiète des répercussions politiques d’une telle politique
des autorités russes pour les autres Etats membres où un
nombre important de ressortissants russes résident.
8.
L’Assemblée est convaincue que la vérité est un préalable à la
réconciliation. Les circonstances entourant le déclenchement
de la guerre étant contestées à la fois par la Géorgie et par
la Russie, elles doivent donc être établies de façon objective
par une enquête internationale indépendante. Les autorités
géorgiennes ont déclaré qu’elles accueilleraient avec
satisfaction une telle enquête internationale et les
parlementaires russes ont aussi indiqué qu’ils ne
s’opposeraient pas à cette proposition. Cette enquête ne
devrait pas se limiter au déclenchement de la guerre mais
devrait également se concentrer sur les années ayant mené au
conflit.
9.
L’Assemblée condamne la reconnaissance par la Russie de
l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie qu’elle
considère comme une violation du droit international et des
principes statutaires du Conseil de l’Europe. L’Assemblée
réaffirme son attachement à l’intégrité territoriale et à la
souveraineté de la Géorgie et appelle la Russie à revenir sur
sa décision de reconnaître l’indépendance de l’Ossétie du Sud
et de l’Abkhazie et à respecter pleinement la souveraineté et
l’intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que
l’inviolabilité de ses frontières.
10.
L’Assemblée déplore tout particulièrement que la
reconnaissance de l’indépendance ait été motivée par la
demande unanime des deux chambres du Parlement de la
Fédération de Russie, la Douma et le Conseil de la Fédération.
Elle s’inquiète particulièrement de ce que la reconnaissance,
suivie de la signature récente par la Russie d’accords de
partenariats et de coopération avec les autorités de
facto à Tshkinvali et à Sukhumi, entrave la mise en œuvre
du cessez-le-feu conclu sous les auspices de l’Union
européenne ainsi que l’apport d’aide humanitaire et le suivi
de la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu par des
observateurs indépendants.
11.
L’Assemblée s’inquiète des violations des droits de l’homme et
du droit humanitaire commises par les deux parties dans le
contexte de la guerre, telles que les meurtres ou blessures
intentionnels ou évitables de civils, ainsi que la destruction
de biens. En particulier, le recours indiscriminé à la force
et l’utilisation d’armes par les troupes géorgiennes et russes
dans des zones civiles peuvent être considérés comme des
crimes de guerre qui doivent faire l’objet d’une enquête
exhaustive.
12. Il
apparaît que la Russie n'a pas réussi à remplir l’obligation
qui lui incombe, en vertu de la Convention de La Haye de 1907
concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre,
d’empêcher le pillage, de garantir la loi et l’ordre et de
protéger les biens dans les zones sous le contrôle de
facto de ses forces. A ce sujet, l’Assemblée note que la
Russie est totalement responsable des violations des droits de
l’homme et du droit humanitaire dans les zones placées sous
son contrôle de facto. A la lumière de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme, cela concerne
également les actes commis à la demande des autorités de
facto de Tshkinvali.
13.
L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les
allégations plausibles d’actes de nettoyage ethnique commis
dans des villages géorgiens en Ossétie du Sud et dans la “zone
tampon” par des milices irrégulières et des gangs que les
troupes russes n’ont pas arrêtés. A ce sujet, elle insiste sur
le fait que ces actes ont, pour la plupart, été commis après
la signature de l’accord de cessez-le-feu le 12 août 2008 et
se poursuivent aujourd’hui.
14. Le
nombre total de morts et de blessés est sujet à controverse.
D’après les dernières estimations indépendantes, 300 personnes
auraient été tuées et environ 500 blessées des côtés
sud-ossète et russe, et 364 morts et 2.234 blessés du côté
géorgien. Ces chiffres sont nettement inférieurs à ceux qui
avaient été initialement avancés par la Russie notamment.
Suite au conflit, 54 personnes sont toujours portées disparues
du côté géorgien et 6 du côté de l’Ossétie du Sud. Le Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) continue toutefois de
recevoir des demandes de familles de disparus à la recherche
de leurs proches.
15.
Quelque 192.000 personnes ont été déplacées comme conséquence
de la guerre. L’Assemblée s’inquiète du fait qu’un total de
31.000 personnes déplacées (25.000 originaires d’Ossétie du
Sud et 6.000 d’Abkhazie) sont considérées comme étant
« en permanence » dans l’impossibilité de retourner
dans leur lieu de résidence d’origine. Ces chiffres doivent
être analysés au regard des quelque 222.000 personnes qui
restent déplacées depuis le conflit précédent au début des
années 1990.
16.
L’Assemblée se félicite du rôle joué par le Commissaire aux
droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui s’est rendu dans
la région en août et en septembre 2008, a organisé l’échange
de prisonniers et identifié six principes pour protéger
d’urgence les droits de l’homme et assurer la sécurité
humanitaire. L’Assemblée soutient totalement ces
principes.
17.
L’Assemblée salue l’initiative de la présidence suédoise du
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui a, entre
autres décisions, convoqué une réunion informelle
extraordinaire des ministres des Affaires étrangères le 24
septembre 2008 afin d’élaborer la réponse du secteur
intergouvernemental de l’Organisation à la crise.
18.
L’Assemblée se félicite également du fait que l’Union
européenne, sous la présidence française, ait pris une part
active dès le début du conflit et elle rappelle ses appels
précédents à cet effet dans sa
Résolution 1603 sur le respect des obligations et
engagements de la Géorgie, adoptée en janvier 2008.
L’Assemblée invite en outre l’Union européenne à renforcer sa
propre mission de contrôle sur le terrain et à lui donner un
mandat et des ressources non seulement pour assurer la
surveillance, mais aussi pour protéger les personnes et les
biens en attendant le rétablissement de la sécurité publique
par la police géorgienne.
19.
L'Assemblée salue également la proposition du gouvernement
turc relative à une "Plateforme de stabilité et de coopération
dans le Caucase", qui constitue une initiative à la fois
complémentaire et constructive.
20.
L’Assemblée appelle les autorités russes à autoriser l’accès
des observateurs de l’Union européenne et de l’OSCE en Ossétie
du Sud et en Abkhazie, qui se trouvent sous le contrôle de
facto de la Fédération de Russie. En outre, les
différences quant au rôle des observateurs de l’Union
européenne dans la zone dite « tampon » peuvent
conduire à une nouvelle aggravation de la situation de la
sécurité dans la région, empêchant le retour des personnes
déplacées après le retrait des troupes russes.
21.
L’Assemblée se félicite de la prompte réaction de la
communauté internationale à fournir une aide à la région. Elle
salue le fait que les autorités russes ont apporté un soutien
généreux aux réfugiés d’Ossétie du Sud ; les autorités
géorgiennes ont, de même, mobilisé de nombreuses ressources
pour répondre aux besoins immédiats des personnes déplacées à
l’intérieur du territoire de la Géorgie sous leur contrôle
effectif. Toutefois, l’Assemblée s’inquiète du fait que la
reconnaissance par la Russie de l’indépendance de l’Ossétie du
Sud et de l’Abkhazie entrave le déploiement effectif de l’aide
humanitaire dans ces zones.
22. Au vu
des remarques ci-dessus et compte tenu notamment des
conclusions de la commission ad hoc de son Bureau, qui s’est
rendue en Géorgie et en Russie dans le contexte de la guerre
du 21 au 26 septembre 2008, l’Assemblée prie instamment la
Géorgie et la Russie :
22.1.
de mettre en œuvre de façon inconditionnelle tous les points
de l’accord de cessez-le-feu conclu sous les auspices de
l’Union européenne. Cela implique notamment l’obligation
pour la Russie de retirer ses troupes sur ses positions
d’avant le conflit et de ne commettre aucun acte de
provocation visant à justifier le maintien de la présence
des troupes russes dans la zone dite « tampon »
;
22.2. de permettre aux observateurs de
l’OSCE et de l’Union européenne de se déployer en Ossétie du
Sud et en Abkhazie ; la Russie doit également revenir
sur sa décision de reconnaître l’indépendance de l’Ossétie
du Sud et de l’Abkhazie ;
22.3.
de coopérer pleinement à l’ouverture d’une enquête
internationale indépendante destinée à examiner les
circonstances précises ayant mené au déclenchement de la
guerre ; cette initiative ne doit nuire en aucun cas au
travail des commissions d’enquête créées ou devant être
créées au sein de leurs propres parlements, que l’Assemblée
soutient totalement ;
22.4.
de travailler à l'établissement d'un nouveau plan de
maintien de la paix et d'internationaliser la force de
maintien de la paix, avec la participation active des Etats
membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne,
afin de créer de véritables conditions pour le déclenchement
d'un processus de paix ;
22.5.
de participer de façon inconditionnelle aux pourparlers de
Genève prévus pour le 15 octobre concernant les modalités de
stabilité et de sécurité en Ossétie du Sud et en Abkhazie. A
ce sujet, l’Assemblée déplore le fait que ces discussions
n’auront maintenant lieu qu’au niveau des experts ;
22.6.
de s’abstenir de tout discours incendiaire et de prendre des
mesures pour entretenir des relations de bon
voisinage ;
22.7.
de veiller au respect effectif de tous les droits de l’homme
en application de la Convention européenne des droits de
l’homme et des normes humanitaires en application des
Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles
additionnels sur les territoires sous leur
contrôle de facto ;
22.8.
d’enquêter sur toutes les allégations de violations des
droits de l’homme commises durant et après la guerre et
traduire leurs auteurs devant les tribunaux internes pour
qu’ils répondent de leurs actes ;
22.9.
de permettre aux médias d'accéder en toute sécurité et sans
entraves à la zone de conflit, conformément à la
Résolution 1438 (2005) de l'Assemblée sur la liberté de
la presse et les conditions de travail des journalistes dans
les zones de conflits ;
22.10.
d’utiliser pleinement les moyens disponibles de règlement
pacifique des conflits, y compris selon le cas la Cour
européenne des droits de l’homme, la Cour internationale de
justice et la Cour pénale internationale, afin de résoudre
la situation de conflit latente ; dans ce contexte, mettre
en œuvre les mesures provisoires ordonnées par la Cour
européenne des droits de l’homme le 12 août 2008, à la
demande du gouvernement géorgien, ainsi que tout jugement à
venir de la Cour concernant des allégations de violations
des droits de l’homme liées au conflit ;
22.11.
d'adhérer à la Convention sur les armes à
sous-munitions.
23.
L’Assemblée appelle toutes les parties au conflit, à savoir la
Géorgie, la Russie et les autorités de facto en Ossétie
du Sud :
23.1. à
prendre d’urgence des mesures pour assurer la sécurité de
toutes les personnes dans la région d’Ossétie du Sud et dans
la zone dite « tampon ». Les autorités de facto
en Ossétie du Sud et les forces russes ont notamment
l’obligation :
23.1.1. de mettre un terme à l’état de
non-droit (notamment les agressions physiques, vols,
enlèvements, harcèlements, pillages et incendies
volontaires de maisons), conformément à l’article 43 des
Conventions de la Haye de 1907 et à la IVe
Convention de Genève de 1949 ;
23.1.2. de fournir sans délai à l’UNHCR
et à toutes les organisations humanitaires un accès sans
entraves aux régions touchées par le conflit, notamment en
Ossétie du Sud et dans la zone dite
« tampon ». La sécurité doit être garantie à
toutes les organisations fournissant de l’aide humanitaire
dans ces régions.
23.2. à
retirer toutes les mines et munitions non explosées. Cela
suppose que toutes les parties au conflit échangent des
informations sur l’utilisation et l’emplacement de ces
explosifs, et aussi la participation d’experts en
localisation et retrait de mines et de munitions. Il
convient d’attirer l’attention de la population concernée
sur les dangers des mines et munitions non explosées ;
23.3. à
coopérer pleinement avec toutes les missions internationales
de contrôle, qu’elles émanent des Nations Unies, de l’OSCE,
de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe ou de toute
autre institution internationale, et à autoriser l’accès
sans entraves de ces organisations aux régions de conflit ;
23.4. à
veiller à ce que toutes les personnes déplacées par le
conflit aient droit au retour volontaire et à ne pas
utiliser les personnes déplacées comme des pions sur
l’échiquier politique lorsque l’on aborde la question du
retour. En outre, toutes les personnes déplacées à
l’intérieur de leur pays doivent avoir le droit de retourner
dans leur foyer dans des conditions de sécurité et de
dignité, de se réinstaller de leur plein gré ou de se
réintégrer localement ;
23.5. à
procéder immédiatement à la libération et à l’échange des
otages, des prisonniers de guerre et autres personnes
détenues à la suite du conflit, sans exigence de réciprocité
de la part d’aucune des parties ;
23.6. à
régler la question des personnes disparues du récent conflit
et du conflit précédent, en veillant à ce qu’elle soit
traitée comme un problème humanitaire et non comme une
question politique. En outre, mettre en place un mécanisme
de coordination multilatéral avec les commissions chargées
de la question des personnes disparues ;
23.7. à
prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre
pleinement et efficacement les six principes du Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe visant à
protéger d’urgence les droits de l’homme et assurer la
sécurité humanitaire, élaborés à la suite de sa visite dans
la région en août 2008.
24.
L’Assemblée appelle tous les Etats membres et les Etats ayant
le statut d’observateur auprès de l’Organisation :
24.1. à
ne pas reconnaître l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de
l’Abkhazie ;
24.2. à
intensifier leurs efforts pour fournir une aide humanitaire
aux victimes du conflit, et notamment :
24.2.1.
distribuer et
acheminer de l’aide et une assistance pour les besoins
immédiats et urgents et pour ceux à plus long terme ;
24.2.2.
fournir une assistance couvrant les besoins fondamentaux,
le logement, les soins de santé, y compris les soins aux
victimes de traumatismes, un soutien pour assurer des
moyens de subsistance aux victimes, etc. ;
24.2.3.
un soutien spécifique aux personnes vulnérables telles que
les enfants, les personnes âgées et les malades et
infirmes ;
24.3. à
maintenir sous les feux des projecteurs les besoins des
222.000 personnes qui restent déplacées depuis le précédent
conflit sur l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud ainsi que les
personnes déplacées depuis les conflits précédents dans le
Caucase du Nord ;
24.4. à
condamner formellement le nettoyage ethnique qui a lieu dans
les zones sous contrôle effectif des forces russes et des
autorités de facto en Ossétie du Sud ;
24.5. à
faire en sorte, dans la mesure où ils sont également membres
de l’OTAN, que l’évaluation par l’OTAN de la constitution de
l’arsenal militaire relatif à cette guerre soit rendue
publique ;
24.6. à
mettre à la disposition des organismes internationaux
indépendants qui enquêtent sur les circonstances ayant mené
au déclenchement de la guerre toutes les données
satellitaires pertinentes qui peuvent être en leur
possession.
25. En
raison des violations des droits de l’homme et des défis
humanitaires résultant du conflit entre la Russie et la
Géorgie, l’Assemblée invite son Bureau à veiller à ce que
l’Assemblée reste saisie de l’affaire par l’intermédiaire de
ses commissions compétentes et renforce sa procédure de suivi
à l’égard des deux pays.
26.
L’Assemblée décide de convoquer une conférence internationale
pour réfléchir à la création de systèmes d’alerte et au
renforcement de ceux déjà existants pour prévenir la
détérioration de conflits en guerres ouvertes.
27.
L’Assemblée invite le Secrétaire général du Conseil de
l’Europe à envisager, éventuellement après consultation avec
le Commissaire aux droits de l’homme, la mise en place sur le
terrain d’une mission spéciale du Conseil de l’Europe en
matière de droits de l’homme disposant d’un accès sans
entraves à toutes les zones touchées par la guerre.
28.
L’Assemblée invite également le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe à se prévaloir des pouvoirs que lui confère
l'article 52 de la Convention européenne des droits de
l'homme, notamment pour demander aux autorités russes de
fournir des informations sur la manière dont les droits
garantis par la Convention le sont effectivement dans les
zones sous leur juridiction de facto, et aux autorités
géorgiennes de fournir des explications sur les motifs pour
lesquels elles ont estimé nécessaire de déclarer l’état de
guerre sans qu'il soit nécessaire de faire une dérogation au
titre de l'article 15 de la Convention.
29.
L’Assemblée invite la Banque de développement du Conseil de
l’Europe à envisager des actions visant à apporter une
assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées et à
contribuer à la reconstruction dans les zones affectées par la
guerre, dont l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie.
30.
L’Assemblée est convaincue que l’instauration d’un dialogue
est le meilleur moyen de résoudre tout conflit et de
promouvoir la stabilité à long terme. Cela est vrai pour ce
conflit en particulier. Toutefois, le dialogue nécessite une
volonté politique des deux parties et ne peut être poursuivi à
l’écart d’actions concrètes. C’est pourquoi certaines
conditions essentielles au dialogue doivent être réunies et
respectées. La mise en œuvre complète du plan de paix,
comprenant le retrait des troupes russes sur les positions
d’avant le conflit, est essentielle. De plus, le déploiement
complet des observateurs de l’Union européenne et de l’OSCE en
Ossétie du Sud et en Abkhazie et le retrait de la
reconnaissance par la Russie de l’indépendance de l’Ossétie du
Sud et de l’Abkhazie, constitueraient des conditions minimales
d’un dialogue constructif.
31. Afin
de promouvoir un tel dialogue, l’Assemblée envisagera la mise
en place sous ses auspices d’une commission ad hoc de
l’Assemblée parlementaire, à laquelle des parlementaires à la
fois russes et géorgiens participeraient, pour servir de forum
pour débattre de leurs différences et proposer des solutions
visant à sortir de l’impasse actuelle et se tourner vers
l’avenir.
32. En
vue de minimiser les risques de nouvelles flambées de violence
impliquant ses Etats membres, l’Assemblée doit jouer un rôle
en matière de prévention et de résolution des conflits dans la
mesure où la démocratie, les droits de l'homme et la primauté
du droit ne peuvent être respectés sans paix. Elle décide par
conséquent de demander à son Bureau d’étudier les mécanismes
qui lui permettraient d’user de la diplomatie parlementaire
dans le cadre des conflits gelés en Europe et d’autres
situations susceptibles de porter atteinte à la paix et à la
stabilité.
1 Discussion par l’Assemblée les
30 septembre et 2 octobre 2008 (30e, 34e
et 35e séances) (voir Doc.
11724, rapport de la commission pour le respect des
obligations et engagements des Etats membres du Conseil de
l'Europe (commission de suivi), corapporteurs : MM. Van
den Brande et Eörsi ; Doc.
11731, avis de la commission des questions politiques,
rapporteur : M. Lindblad ; Doc.
11732 rev, avis de la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme, rapporteur: M. Pourgourides ;
Doc.
11730, avis de la commission des migrations, des réfugiés
et de la population, rapporteur : Mme Jonker). Texte adopté
par l’Assemblée le 2 octobre 2008 (35e
séance).
Voir également
Recommandation 1846 (2008). |
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