Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. La violence domestique à l’égard des femmes est l’une des violations de la personne humaine les plus répandues en Europe. La violence domestique touche tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et toutes les classes sociales. Selon les estimations disponibles, à l’échelle du continent européen, 80 millions de femmes seraient concernées par ce fléau.

2. Comme elle le précise également dans sa Recommandation 1847 (2008), l’Assemblée parlementaire salue la campagne menée par le Conseil de l’Europe de 2006 à 2008 pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, qui, pour la première fois, impliquait les trois dimensions politiques du Conseil de l’Europe (parlementaire, gouvernementale, locale et régionale) et associait les organisations non gouvernementales (ONG). La campagne du Conseil de l’Europe «Stop à la violence domestique faite aux femmes» a contribué à une meilleure prise de conscience du phénomène et à faire reconnaître le fait que la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence domestique, est une violation inacceptable des droits de la personne humaine.

3. L’Assemblée souligne la mobilisation importante et la contribution majeure des parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, et de ceux ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire, à la mise en œuvre de la dimension parlementaire de la campagne. Durant deux ans, une quarantaine de parlements nationaux et 56 parlementaires de référence ont développé plus de 200 activités à travers l’Europe pour dénoncer la violence domestique à l’égard des femmes, sensibiliser les parlementaires et le grand public, et modifier les lois afin de mieux protéger les victimes, poursuivre les auteurs de violence domestique et prévenir ce fléau. La création d’un réseau des parlementaires de référence sous l’égide de l’Assemblée a constitué une méthode de travail innovante.

4. L’Assemblée se réjouit de la coopération développée au cours de la campagne avec l’Union interparlementaire, le Parlement européen et le Conseil nordique.

5. L’Assemblée considère néanmoins que la lutte contre la violence à l’égard des femmes doit être intensifiée. Le Conseil de l’Europe, gardien des droits de la personne humaine en Europe, doit jouer un rôle pionnier dans ce domaine. L’Assemblée entend rester mobilisée et encourager les parlements nationaux à poursuivre leurs efforts dans ce sens.

6. L’Assemblée invite par conséquent les parlements nationaux:

6.1. à renforcer les législations nationales en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes, suivant la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence;

6.2. à poursuivre l’adoption et le contrôle de l’application des sept mesures phares identifiées par l’Assemblée au paragraphe 6.6 de sa Résolution 1582 (2007), et considérées comme des normes minimales, à savoir:

«– la pénalisation de la violence domestique à l’égard des femmes, y compris la pénalisation du viol marital;

– la reconnaissance que la violence perpétrée entre (ex-)partenaires constitue une circonstance aggravante;

– la création d’un nombre adéquat de centres d’hébergement d’urgence sûrs;

– la possibilité d’éloigner le conjoint ou le partenaire violent et de prendre des mesures d’injonction à l’encontre des auteurs de violence;

– la garantie d’un accès effectif à la justice ainsi qu’à des mesures de protection pour les victimes;

– l’affectation de ressources budgétaires suffisantes pour la mise en œuvre de la loi;

– le suivi de l’application des lois votées par le parlement en matière de lutte contre la violence faite aux femmes»;

6.3. à soutenir, en coopération avec les ministères concernés, la préparation d’une convention-cadre du Conseil de l’Europe sur les formes de violence les plus sévères et les plus répandues à l’égard des femmes;

6.4. à désigner, au sein de leur délégation nationale auprès de l’Assemblée, un parlementaire de référence chargé de suivre, dans son pays, les développements législatifs en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et d’en rendre compte régulièrement à l’Assemblée;

6.5. à poursuivre les actions de sensibilisation des parlementaires et du grand public, ciblant particulièrement l’implication des hommes dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en collaboration avec les autorités gouvernementales, locales et régionales ainsi que les ONG;

6.6. à organiser, à l’occasion de chaque Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (le 25 novembre), une action de sensibilisation au sein du parlement;

6.7. à soutenir le travail des ONG actives dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

7. L’Assemblée convient de réunir le réseau des parlementaires de référence en 2009 pour évaluer les progrès législatifs réalisés et préparer la contribution de l’Assemblée à la rédaction d’une convention-cadre.

8. L’Assemblée invite le Parlement européen et le Conseil nordique à poursuivre leur coopération avec le Conseil de l’Europe.

9. L’Assemblée invite l’Union interparlementaire à envisager de mener des actions communes dans le cadre de la Campagne des Nations Unies pour l’élimination de la violence contre les femmes et les filles (2008-2015).

1. Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2008 (36^e séance) (voir Doc. 11702, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Mendes Bota). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2008 (36^e séance).