Edition provisoire
La lutte contre la traite des êtres humains :
promouvoir la convention du Conseil de l’Europe
Résolution 1702 (2010)1
1. La
traite des êtres humains constitue un véritable fléau de nos
sociétés. Forme moderne d’esclavage, la traite est une des
pires formes de violation des droits de l’être humain, de sa
dignité et de son intégrité.
2.
Fermement engagée dans la lutte contre la traite, l’Assemblée
parlementaire entend maintenir la pression sur les Etats
membres du Conseil de l’Europe et au-delà pour faire de la
lutte contre la traite une priorité politique assortie d’une
mise en œuvre efficace sur le terrain.
3.
L’Assemblée relève la primauté et la pertinence de la
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la
traite des êtres humains (STCE n° 197), instrument efficace en
matière de prévention de la traite, de poursuite des
trafiquants et de protection des victimes. Elle entend
promouvoir cette convention ainsi que son mécanisme de suivi
assuré par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite
des êtres humains (GRETA).
4. Elle
se félicite de ce que la lutte contre la traite soit au cœur
des priorités d’autres organisations internationales, telles
que l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe ou les Nations Unies. Elle plaide en
faveur d’une coopération entre les différentes organisations,
dans le but d’une lutte efficace et coordonnée contre la
traite et centrée sur une approche « droits de
l’homme » de la lutte contre ce fléau.
5. En
conséquence, l’Assemblée invite instamment :
5.1.
l’Azerbaïdjan, l’Estonie, le Liechtenstein, Monaco, la
République tchèque et la Russie à signer et à ratifier la
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la
traite des êtres humains;
5.2.
l’Allemagne, Andorre, la Finlande, la Grèce, la Hongrie,
l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas,
Saint-Marin, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine à
ratifier la convention;
5.3.
les Etats dont le parlement a le statut d'observateur auprès
de l'Assemblée parlementaire, les Etats observateurs auprès
du Conseil de l’Europe et les autres pays tiers, à signer et
à ratifier la Convention.
6.
L’Assemblée demande aux parlementaires nationaux des Etats
membres qui n’ont pas encore signé et/ou ratifié la convention
d’inviter le ministre compétent et le parlement à accélérer le
processus de signature et/ou de ratification de la
convention.
7. Elle
demande aux parlementaires nationaux des Etats membres qui ont
ratifié la convention d’assurer un suivi de la mise en œuvre
de la convention dans leur droit interne et à soumettre à
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe un rapport
écrit annuel sur les progrès enregistrés.
8. Elle
encourage vivement l’Union européenne à adhérer dès que
possible à la convention afin de garantir l'application des
mêmes normes dans la lutte contre la traite des êtres humains
partout en Europe, y compris dans l’Union européenne.
9. Elle
demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe de donner au
GRETA les ressources financières et humaines nécessaires à son
activité, tant en vue de garantir son indépendance que
d’assurer un travail de suivi efficace et elle demande aux
parlements nationaux de budgétiser ces ressources.
10.
L’Assemblée se propose d’organiser en 2010 une conférence sur
la lutte contre la traite des êtres humains avec l’ensemble
des partenaires impliqués dans cette lutte, en vue notamment
de renforcer la coopération entre eux, y compris afin
d’examiner les modalités d’interaction avec le GRETA, sous
réserve de disponibilité de fonds.
11.
Rappelant sa
Résolution 1494 (2006) « Halte à la traite des femmes
à la veille de la Coupe du monde de la FIFA »,
l’Assemblée demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe
qui n’ont pas encore signé et/ou ratifié la convention, et
dans l’attente de la signature et/ou de la ratification de
celle-ci :
11.1.
d’appliquer sans délai les dispositions les plus importantes
de la convention, telles que le processus d’identification
des victimes, et le délai de rétablissement et de réflexion
de trente jours au profit des victimes, en faisant
particulièrement attention aux victimes présumées dont
l’identification est en cours;
11.2.
d’assister les victimes, en créant par exemple des cellules
multilingues d’information, d’accueil et d’assistance des
victimes et en s’assurant que la police accueille les femmes
victimes de la traite des êtres humains comme des victimes
et non pas comme des immigrantes en situation illégale et
qu’elle leur fournisse un statut juridique;
11.3.
d'examiner la législation en vigueur en Suède et au
Royaume-Uni, qui transfère la responsabilité des femmes
victimes de la traite aux hommes qui utilisent leurs
services sexuels en érigeant en crime le fait de payer pour
avoir des rapports sexuels avec une femme qui a été soumise
à la traite ou à des contraintes par des hommes.
1 Discussion par l’Assemblée le
26 janvier 2010 (4e séance) (voir Doc.
12096, rapport de la commission sur l'égalité des chances
pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme Wurm, et Doc.
12134, avis de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteur: M. Prescott). Texte
adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2010 (4e
séance).
Voir également la
Recommandation 1895 (2010). |
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