Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. Rappelant sa Résolution 1635 (2008) – Combattre la violence à l’égard des femmes: pour une convention du Conseil de l’Europe –, l’Assemblée parlementaire salue la campagne du Conseil de l’Europe, pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. Cette campagne, menée de 2006 à 2008, impliquait les trois dimensions politiques du Conseil de l’Europe (parlementaire, gouvernementale, locale et régionale) et associait les organisations non gouvernementales (ONG).

2. L’Assemblée considère que la campagne du Conseil de l’Europe «Stop à la violence domestique faite aux femmes» a contribué à une meilleure prise de conscience du phénomène et à faire reconnaître le fait que la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence domestique, est une violation inacceptable des droits de la personne humaine.

3. En dépit des progrès réalisés et des instruments internationaux déjà existants, l’Assemblée considère que la lutte contre la violence à l’égard des femmes doit être intensifiée. Elle est convaincue que la rédaction d’un instrument juridique incluant les «3 P» (protection des victimes, poursuite des auteurs et prévention) et traitant spécifiquement la question de la violence fondée sur le genre est nécessaire pour encourager les Etats membres à atteindre les normes minimales dans ce domaine et pour renforcer leurs législations. L’Assemblée estime que l’élaboration d’une convention-cadre (suivant le modèle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, STE n^o 157) permettrait de proposer des lignes directrices et des dispositions définissant des objectifs que les Parties contractantes s’engagent à poursuivre à travers une législation nationale et une action gouvernementale appropriée.

4. L’Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres à élaborer une convention-cadre sur les formes les plus sévères et répandues de violence à l’égard des femmes en associant à sa rédaction l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et les ONG, qui devrait:

4.1. intégrer la dimension de genre et traiter la spécificité de la violence perpétrée contre les femmes en raison de leur sexe;

4.2. couvrir les formes les plus sévères et répandues de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence domestique contre les femmes (entre partenaires ou ex-partenaires, cohabitant ou non), les agressions sexuelles (y compris le viol et le «viol marital») et le harcèlement, les mariages forcés, les crimes dits «d’honneur» et les mutilations sexuelles féminines;

4.3. prévoir des dispositions obligeant les Etats à prendre les mesures nécessaires pour protéger les victimes, et prévenir et poursuivre les actes de violence à l’égard des femmes;

4.4. prévoir un mécanisme de suivi indépendant chargé de veiller à la mise en œuvre effective de la convention.

5. Rappelant sa Recommandation 1838 (2008) – Renforcer l’autonomie des femmes dans une société moderne et multiculturelle –, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à mettre en place un rapporteur spécial du Conseil de l’Europe sur les droits des femmes qui, sous l’autorité du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, serait chargé du suivi des progrès réalisés en matière de droits des femmes, y compris dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

6. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à intégrer la lutte contre les formes les plus sévères et les plus répandues de violence à l’égard des femmes dans ses programmes d’assistance et de coopération (y compris parlementaires), et à rechercher des ressources extrabudgétaires pour financer ces activités.

7. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à renforcer sa coopération avec les Nations Unies dans le cadre de sa Campagne pour l’élimination de la violence contre les femmes et les filles (2008-2015), de sorte que les bonnes pratiques identifiées au cours de la campagne du Conseil de l’Europe soient développées et amplifiées au niveau mondial.

1. Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2008 (36^e séance) (voir Doc. 11702, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Mendes Bota). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2008 (36^e séance).