Le viol des femmes, y compris le viol marital

Recommandation 1887 (2009)¹

1.       L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1691 (2009) sur le viol des femmes, y compris le viol marital, qui relève que le viol est une violation inacceptable des droits et de la dignité des femmes, ainsi qu’un crime extrêmement grave.

2.       L’Assemblée est convaincue que la lutte contre le viol doit être renforcée et recommande en conséquence au Comité des Ministres d’inviter ses Etats membres :

2.1.       à mettre pleinement en œuvre les recommandations sur les violences sexuelles et le viol figurant dans la Recommandation (2002) 5 du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence, ainsi que les recommandations contenues dans la Recommandation 1777 (2007) de l’Assemblée relative aux agressions sexuelles liées aux « drogues du viol », dans sa Résolution 1670 (2009) et sa Recommandation 1873 (2009) sur les violences sexuelles contre les femmes dans les conflits armés, et dans sa Résolution 1691 (2009) sur le viol des femmes, y compris le viol marital ;

2.2.       à s’assurer que leur législation en matière de viol et de violence sexuelle atteigne le niveau le plus élevé possible, et n’entraîne pas ne « revictimisation » de la victime par le système de justice pénale ;

      2.3.       à faire du viol marital une infraction distincte dans leur législation nationale afin d'éviter toute entrave à la procédure judiciaire, s'ils ne l'ont pas encore fait ;

      2.4.       à concevoir une stratégie d’ensemble comprenant des mesures pour, plus fondamentalement, empêcher le viol, ainsi qu’assurer aux victimes de viols une protection et une assistance (dûment financées) à chaque étape de la procédure, y compris en prévoyant, si possible, un dédommagement pour les victimes.

3.       L'Assemblée invite le Comité des Ministres à charger le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) d'inclure dans la future convention du Conseil de l'Europe les formes les plus répandues et les plus sévères de la violence à l'égard des femmes, y compris le viol et les agressions sexuelles.

4.       L’Assemblée estime que les attitudes répandues à l’égard du viol et des agressions sexuelles qui tendent à rejeter la responsabilité des agresseurs sur les victimes font partie des plus grands obstacles au signalement, à l’efficacité des enquêtes et à la poursuite des procédures judiciaires dans les affaires de viol et d’abus sexuels. Elle recommande donc que le Comité des Ministres lance une campagne du Conseil de l’Europe pour faire changer les attitudes, éventuellement dans le cadre de la promotion de la future convention du Conseil de l’Europe, et encourage les Etats membres à lancer concomitamment des campagnes nationales.

¹ Discussion par l’Assemblée le 2 octobre 2009 (35^e séance) (voir Doc. 12013, rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur : Mme Rupprecht). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2009 (35^e séance).