Edition provisoire
La rétention administrative des demandeurs d’asile et
des migrants en situation irrégulière en Europe
Recommandation 1900 (2010)1
1.
L’Assemblée parlementaire renvoie à sa
Résolution 1707 (2010) sur la rétention des demandeurs
d’asile et des migrants en situation irrégulière en Europe.
2. La
rétention administrative des demandeurs d’asile et des
migrants en situation irrégulière s’est fortement répandue ces
dernières années dans les Etats membres du Conseil de
l’Europe.
3. Le
Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer pour veiller à
ce que toute privation de liberté soit dûment contrôlée, à ce
que des alternatives moins restrictives à la rétention soient
examinées et utilisées en premier lieu et à ce que le
placement en rétention n’intervienne qu’en dernier recours,
lorsqu’il est établi qu’aucune alternative n’est en mesure
d’atteindre l’objectif légitime visé. Le Conseil de l’Europe a
aussi un rôle important à jouer pour s’assurer que des
alternatives à la rétention sont disponibles et accessibles
dans la législation et la pratique nationales et appliquées
sans discrimination.
4. Le
Conseil de l’Europe doit veiller à ce que la légalité de la
rétention de migrants en situation irrégulière et de
demandeurs d’asile soit évaluée à l’aune de principes clairs
et à ce que des normes minimales soient respectées concernant
les conditions de rétention de ces personnes. Le Conseil de
l’Europe a un rôle à jouer en incitant les Etats à mettre en
œuvre ces principes, dans la législation et les politiques
nationales, d’une façon claire, accessible et précise afin de
s’assurer que des personnes ne sont pas retenues d’une manière
pouvant être décrite comme arbitraire.
5. Par
conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des
Ministres :
5.1. de
charger le comité d’experts approprié au sein du Conseil de
l’Europe d’élaborer, à l’attention du Comité des Ministres,
des règles européennes relatives aux normes minimales de
conditions de rétention des migrants en situation
irrégulière et des demandeurs d’asile. Le but de ces normes
minimales est de fournir, dans le contexte de la rétention
liée à l’immigration, un cadre parallèle aux Règles
pénitentiaires européennes, qui ne s’appliquent qu’aux
établissements carcéraux et non aux centres de
rétention des migrants en situation irrégulière et aux
demandeurs d’asile. Les normes minimales doivent s’inspirer
des Règles pénitentiaires européennes mais indiquer qu’elles
s’appliquent à des personnes qui ne sont pas retenues parce
qu’elles ont commis une infraction pénale ;
5.2. de
charger le comité d’experts approprié au sein du Conseil de
l’Europe de mettre en place un groupe consultatif qui
examinera plus avant les 10 principes directeurs sur les
circonstances dans lesquelles la rétention des demandeurs
d’asile et des migrants en situation irrégulière est
légalement admissible. Ce groupe consultatif devrait être
composé d’experts gouvernementaux, de membres de la société
civile, de représentants du le Haut Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations
internationales, du Comité international de la Croix Rouge,
de représentants de la Cour européenne des droits de
l’homme, du Comité européen pour la prévention de la torture
et du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil
de l’Europe, ainsi que de la Commission européenne. Il
devrait non seulement réfléchir aux principes, mais aussi
conseiller le Comité des Ministres sur l’opportunité
d’élaborer une recommandation, des lignes directrices ou des
règles à ce sujet ;
5.3. de
charger le comité d’experts approprié au sein du Conseil de
l’Europe d’étudier plus avant la question des alternatives à
la rétention des migrants et des demandeurs d’asile et
d’identifier les bonnes pratiques en la matière, en vue
d’élaborer une recommandation du Comité des Ministres aux
Etats membres sur ce sujet.
6.
L’Assemblée recommande à nouveau au Comité des Ministres de
créer, au sein du Conseil de l’Europe, un nouveau comité
permanent chargé des questions relatives à l’asile et aux
personnes déplacées, qui remplacerait le Comité d’experts ad
hoc sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des
réfugiés et des apatrides (CAHAR).
1 Discussion par l’Assemblée le
28 janvier 2010 (7e séance) (voir Doc.
12105, rapport de la commission des migrations, des
réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Mendonça).
Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2010
(7e séance). |
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