Edition provisoire

Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées

Recommandation 1901 (2010)¹

1.       Eu égard à sa Résolution 1708 (2010) relative à la résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées, l’Assemblée parlementaire considère que, pour les réfugiés comme pour les personnes déplacées, la perte de leur logement et de leurs terres constitue un sérieux obstacle à toute solution durable dans les situations d’après-conflit et à la restauration de la justice. Les voies de recours juridiques contre ces pertes sont une composante essentielle du rétablissement de l’état de droit à l’issue d’un conflit. De tels recours, y compris la réparation et les mécanismes et procédures permettant de demander et d’obtenir réparation, sont directement liés à la stabilité, à la réconciliation et à la justice transitionnelle, et sont donc des éléments indispensables de toute stratégie constructive de rétablissement de la paix.

2.       Le rétablissement des droits et de la possession physique des biens par le biais de la restitution ou la mise à disposition de biens équivalents ou de même valeur par le biais d’une compensation sont des formes de réparation essentielles. L’absence de réparation perpétue le déplacement de plus de 2,5 millions de personnes en Europe, en particulier dans les régions du Caucase du Nord et du Sud, dans les Balkans et en Méditerranée orientale, et constitue une violation de leurs droits fondamentaux.

3.       L’Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres de charger l’organe compétent du Conseil de l’Europe :

3.1.       d’entreprendre une étude examinant la pratique et les normes existantes concernant les réparations à octroyer aux réfugiés et personnes déplacées dans les régions d’Europe sortant d’un conflit au titre de la perte de l’accès aux logements, aux terres et aux biens et des droits de propriété y afférents, ainsi que les mécanismes et procédures permettant de demander et d’obtenir réparation. Les personnes déplacées et les réfugiés devraient être pleinement impliqués dans l’étude. Cette étude servira de base à l’élaboration de lignes directrices détaillées et doit mettre l’accent sur les questions suivantes, qui revêtent une importance particulière dans le contexte européen :

3.1.1.       la nature de l’obligation de pourvoir à la restitution, les circonstances spécifiques dans lesquelles la restitution peut être réputée impossible et, si tel est le cas, les critères applicables pour estimer le niveau de dédommagement adéquat ;

3.1.2.       les modalités d’octroi de la réparation pour la perte de biens possédés de fait mais non officiellement reconnus en droit avant le déplacement ;

3.1.3.        les modalités d’octroi de la réparation pour la perte des droits de location et d’occupation ;

3.1.4.       les critères garantissant la mise en place de procédures rapides, faciles d’accès et efficaces pour demander réparation ;

3.1.5.       toute autre mesure de réparation, d’assistance et d’indemnisation nécessaire pour garantir l’efficacité des procédures de restitution et la réparation ;

3.2.       d’élaborer des lignes directrices détaillées, en se fondant sur l’étude précitée, sur la manière de fournir une réparation pour la perte de l’accès aux logements, aux terres et aux biens et des droits de propriété y afférents dans le contexte européen suite à un conflit, compte tenu des Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées (« principes de Pinheiro ») des Nations Unies, des instruments du Conseil de l’Europe, des normes internationales relatives aux droits de l’homme et du droit humanitaire.

4.       L’Assemblée réitère sa recommandation au Comité des Ministres de mettre en place, au sein du Conseil de l’Europe, un nouveau comité permanent chargé d’examiner les questions relatives à l’asile et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays pour remplacer le Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR).

¹ Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2010 (8^e séance) (voir Doc. 12106, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Poulsen). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2010 (8^e séance).