Edition
provisoire
La sélection prénatale en fonction du sexe
Recommandation 1979 (2011)1
1. Se référant à sa
Résolution 1829 (2011) sur la sélection prénatale en
fonction du sexe, l’Assemblée parlementaire souhaite attirer
l’attention du Comité des Ministres sur cette pratique qui est
présente dans un certain nombre d’Etats membres, en
particulier l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie,
comme indiqué par la distorsion du sexe-ratio à la naissance.
2. La
sélection prénatale en fonction du sexe remet en question les
valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe telles que
l’égalité et la dignité des êtres humains, la
non-discrimination et la protection de la dignité de
l’individu et des droits fondamentaux par rapport aux
applications de la biologie et de la médecine. Elle touche
aussi à des activités fondamentales du Conseil de l’Europe
comme la promotion et la protection des droits de l’homme, la
promotion de l’égalité des sexes et la prévention et la lutte
contre la violence fondée sur le genre.
3. Par
conséquent, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:
3.1 à
attirer l’attention du Groupe d’experts sur la lutte contre
la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(GREVIO) et du Comité des Parties à la Convention du Conseil
de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique, une fois
établis, sur la question de la sélection prénatale en
fonction du sexe et ses causes profondes, compte tenu de ses
liens avec la violence à l’égard des femmes;3
3.2 à
charger le Comité Directeur pour la Bioéthique d’effectuer
une étude comparative sur la sélection prénatale en fonction
du sexe et de considérer l’élaboration de lignes directrices
et de bonnes pratiques sur la sélection prénatale en
fonction du sexe dans le contexte de l’article 14 de la
Convention européenne sur les Droits de l’Homme et la
biomédecine (STE no 164); 3
3.3 à
intensifier les efforts visant la promotion de la signature,
la ratification et la mise en œuvre de la Convention du
Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la
violence à l’égard des femmes et la violence domestique et
la Convention européenne sur les Droits de l'Homme et la
biomédecine (STCE no 210). 4
4.
Concernant les quatre Etats membres du Conseil de l’Europe
présentant une distorsion du sexe-ratio à la naissance,
l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie, l’Assemblée
demande au Comité des Ministres:
4.1. de
prendre en compte la question de la sélection prénatale en
fonction du sexe dans le cadre des programmes d’assistance
et de coopération avec ces pays, en particulier dans le
domaine de l’éducation, de la jeunesse et du dialogue avec
la société civile;
4.2. de
demander à ses comités et structures pertinentes dans le
domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes
d’organiser ou de contribuer à des campagnes de
sensibilisation du public sur l'égalité de valeur des filles
et des garçons dans ces pays.
1 Discussion par l’Assemblée le 3
octobre 2011 (29e séance) (voir Doc.
12715, rapport de la commission sur l'égalité des chances
pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme
Stump; Doc.
12727, avis de la commission des questions sociales, de la
santé et de la famille, rapporteur: M. Xuclà i Costa).
Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2011
(29e séance). |
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