Edition provisoire

Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme

Recommandation 1983 (2011)¹

1.       L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1838 (2011) sur les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme, et rappelle sa Recommandation 1916 (2010) sur la protection des «donneurs d’alerte», sa Recommandation 1876 (2009) sur la situation des droits de l'homme en Europe: nécessité d'éradiquer l’impunité, et sa Recommandation 1950 (2011) sur la protection des sources d'information des journalistes.

2.       Elle invite le Comité des Ministres:

2.1.       à élaborer une recommandation sur la notion de secret d’Etat ainsi que sur l'usage qui doit en être fait pour bien préciser que la législation d'un Etat membre ne saurait recourir au secret d'Etat et à la sécurité nationale d'une manière qui empêcherait que des violations alléguées de droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes indépendantes, efficaces et impartiales, que les auteurs doivent répondre de leurs actes, que les victimes disposent de voies de recours effectives et obtiennent une réparation effective, ou que la vérité au sujet de violations alléguées de droits de l’homme soit divulguée;2

2.2.       à inviter tous les Etats membres à revoir ou, le cas échéant, à mettre en place des mécanismes parlementaires et d’autres mécanismes indépendants, appropriés et efficaces, pour le contrôle des services secrets, et à s’assurer qu'ils disposent des pouvoirs, des ressources et des compétences nécessaires pour mener leurs propres investigations, ainsi que d’avoir pleinement accès, sans restriction, à l’information, aux responsables et aux installations nécessaires à l'accomplissement de leur mandat. Les Etats membres devraient veiller à ce que ces mécanismes de contrôle bénéficient de la pleine coopération des services de renseignement et des services répressifs en ce qui concerne l’audition de témoins et l’obtention de documents et d’autres éléments de preuve;2

2.3.       à inviter tous les Etats membres à revoir ou, le cas échéant, à mettre en place des procédures spéciales au sein de la justice pénale et civile visant à permettre le déroulement correct des procès nécessitant le traitement d’informations de nature sensible et soumises au secret tout en tenant compte des intérêts légitimes de l'Etat et de sa sécurité.

¹ Discussion par l’Assemblée le 6 octobre 2011 (34e séance) (voir Doc. 12714, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Marty). Texte adopté par l’Assemblée le 6 octobre 2011 (34e séance).