2.1.
recherche activement la signature et la ratification de la
Convention n° 108 et de son Protocole additionnel (STE
n° 181) par l’Union européenne et les Etats membres qui ne
l’ont pas fait à ce jour, et demande aux Parties à la
Convention n° 108, qui ne l’ont pas encore fait, d’accepter
les amendements permettant l'adhésion de l'Union européenne
à cette convention;
2.2.
encourage et soutient, en s’appuyant sur les Représentations
permanentes des Etats membres du Conseil de l’Europe auprès
des Nations Unies, la signature et la ratification de la
Convention n° 108 par les Etats non-membres, en
particulier les Etats qui sont observateurs auprès du
Conseil de l’Europe ou sont parties à des accords partiels
élargis ou ont signé d’autres conventions du Conseil de
l’Europe;
2.3.
prévoie un budget adéquat au sein du secrétariat du Conseil
de l’Europe pour faire évoluer juridiquement la Convention
n° 108 suivant la Résolution n° 3 de la 30e
Conférence des Ministres de la Justice du Conseil de
l’Europe, et demande aux Etats membres et observateurs ainsi
qu’à l’Union européenne de fournir à titre volontaire des
fonds supplémentaires pour ces activités;
2.4.
soutienne pleinement à cet effet les travaux engagés par le
Comité consultatif de la Convention no 108, afin
de renforcer la protection de toutes les personnes vis-à-vis
de l’utilisation et la conservation des données
personnelles, d’assurer une protection identique à toutes
les personnes indépendamment des lieux de stockage des
données et du lieu d'établissement des responsables de leur
conservation et d’éviter les risques de dumping en termes de
protection;
2.5.
invite les Parties à la Convention no
108:
2.5.1. à
prendre en compte la Résolution
1843 (2011) de l’Assemblée lors de la révision de la
convention;
2.5.2. à
ne pas réduire le niveau de protection existant de la vie
privée et des données à caractère personnel;
2.5.3. à
établir un mécanisme de suivi de la conformité des Parties
aux obligations qu’elles ont contractées en vertu de cette
convention;
2.5.4. à
tenir compte de la Résolution
1744 (2010) de l’Assemblée sur les acteurs
extra-institutionnels dans le système démocratique
lorsqu’elles consultent des parties prenantes
privées;
2.6.
encourage tous les Etats membres et les Etats non-membres à
signer et à ratifier la Convention sur la cybercriminalité
(STE n° 185);
2.7.
encourage tous les Etats membres et les Etats non-membres à
signer et à ratifier la Convention sur la protection des
enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (SCTE n°
201);
2.8.
demande à ses instances compétentes en matière de bioéthique
de proposer des normes relatives au traitement par les TIC
des données sanitaires et médicales dans le cadre de la
Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE
n° 164) et ses protocoles additionnels;
2.9.
demande au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
d'adopter des règles et réglementations internes
particulières pour garantir la protection de la vie privée
et des données à caractère personnel des membres des organes
du Conseil de l'Europe ainsi que du personnel du Conseil de
l'Europe, et de renforcer la position du Commissaire à la
protection des données du Conseil de l'Europe;
2.10.
porter la présente Recommandation et la
Résolution 1843 (2011) à l’attention des ministères
compétents et des autorités chargées de la protection des
données dans les Etats membres.
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