Edition provisoire
Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention
européenne des droits de l’homme
Recommandation 1991 (2012)1
1.
L'Assemblée parlementaire, rappelant sa
Résolution 1856 (2012), «Garantir l’autorité et
l’efficacité de la Convention européenne des droits de
l’homme» (STE no 5), exhorte vivement le Comité des
Ministres, garant statutaire de la viabilité du mécanisme de
surveillance, à veiller:
1.1. à
résoudre les difficultés financières du Conseil de l'Europe
au plus haut niveau politique, de manière à ce que
l'Organisation puisse exercer efficacement son mandat en
matière de droits de l'homme;1
1.2. à
ce que l'Assemblée et les parlements nationaux prennent
pleinement part à la mise en œuvre du «processus
d'Interlaken» et aient la possibilité d'examiner
attentivement les rapports nationaux remis dans ce
contexte.2
2. Par
ailleurs, l'Assemblée invite instamment le Comité des
Ministres à adresser une recommandation aux Etats membres pour
leur demander de renforcer sans tarder, par des mesures
législatives, judiciaires ou autres, l'autorité de la chose
interprétée (res interpretata) des arrêts de la Cour
européenne des droits de l'homme.
1 Discussion par l’Assemblée le
24 janvier 2012 (4e séance) (voir Doc.
12811, rapport de la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme, rapporteure: Mme
Bemelmans-Videc). Texte adopté par l’Assemblée le 24
janvier 2012 (4e séance). |
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