Edition provisoire
Protéger les droits humains et la dignité de la personne
en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les
patients
Recommandation 1993 (2012)1
1.
L’Assemblée parlementaire, se référant à sa
Résolution 1859 (2012) «Protéger les droits humains et la
dignité de la personne en tenant compte des souhaits
précédemment exprimés par les patients», salue la capacité
d’anticipation dont le Comité des Ministres a fait preuve en
adoptant au moment opportun à la fois la Convention pour la
protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être
humain à l'égard des applications de la biologie et de la
médecine: Convention sur les droits de l'homme et la
biomédecine (Convention d’Oviedo,
STE no 164) et la Recommandation
CM/Rec(2009)11 sur les principes concernant les procurations
permanentes et les directives anticipées ayant trait à
l’incapacité.
2.
L’Assemblée juge essentiel que des progrès rapides soient
faits par les Etats membres en matière d’adhésion aux normes
consacrées par ces textes et d’application de ces normes. Elle
recommande donc au Comité des Ministres d’attirer l’attention
des Etats membres sur la
Résolution 1859 (2012) de l’Assemblée et de leur demander
de la mettre en œuvre.
3.
L’Assemblée estime également qu’il faudrait développer
davantage les normes du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
Elle recommande donc que le Comité des Ministres instruise ses
comités directeurs pertinents (en particulier le Comité
directeur pour la bioéthique) de continuer à développer de
telles normes et de promouvoir et assurer le suivi de leur
mise en œuvre sur la base des principes énoncés dans la
Recommandation CM/Rec(2009)11 du Comité des Ministres et sur
ceux qui figurent au paragraphe 7 de la
Résolution 1859 (2012) de l'Assemblée.
1 Discussion par l’Assemblée le
25 janvier 2012 (6e séance) (voir Doc.
12804, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteur: M. Xuclà i
Costa). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier
(6e séance). |
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