Résolution CM/ResChS(2009)1
Réclamation n° 40/2007
par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre le Portugal

(adoptée par le Comité des Ministres le 21 janvier 2009,
lors de la 1046e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres¹,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

Considérant la réclamation présentée le 7 février 2007 par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre le Portugal,

Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel ce Comité a conclu à l’unanimité qu’il n’y a pas de violation de l’article 6§§1 et 2, ni de violation des articles 21 et 22 de la Charte révisée,

Prend note du rapport.

Note ¹ Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.