Résolution CM/ResChS(2009)2
Réclamation n° 43/2007
par Sindicato dos Magistrados do Ministério Publico (SMMP) contre le Portugal

(adoptée par le Comité des Ministres le 21 janvier 2009,
lors de la 1046e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres¹,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

Considérant la réclamation présentée le 11 avril 2007 par Sindicato dos Magistrados do Ministério Publico (SMMP) contre le Portugal,

Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel ce Comité a conclu par 14 voix contre 1 qu’il n’y a pas de violation de l’article 12§3,

Prend note du rapport.

¹ Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.