Résolution 1624 (2008)¹

Prévenir la première des violences faites aux enfants: l’abandon à la naissance

1. L’Assemblée parlementaire est consciente que l’abandon d’enfants, notamment de nouveau-nés, a toujours existé et qu’il existera toujours. Il y aura toujours des mères en détresse qui estimeront avoir de bonnes raisons d’abandonner leur enfant à la naissance (déni de grossesse, grossesse hors mariage, grossesse précoce, pauvreté, VIH/sida, etc.). Il y a eu également par le passé dans certains Etats de l’Europe orientale des politiques qui ont «institutionnalisé» l’abandon d’enfants ou incité les parents en difficulté à remettre leurs enfants à l’Etat; ces politiques ont laissé des traces dans les mentalités des populations et dans celles des personnels des maternités.

2. L’Assemblée est toutefois préoccupée car aujourd’hui, malheureusement, le phénomène de l’abandon d’enfants est loin de se tarir. Les difficultés économiques, la pauvreté et le VIH/sida font qu’un fort taux d’abandons d’enfants à la naissance perdure dans certains des Etats de l’Europe centrale et orientale, et que ce phénomène réapparaît dans les Etats d’Europe occidentale, même s’il n’est certainement pas d’une ampleur comparable.

3. Elle note d’ailleurs que les données sur le sujet sont rares; pour répondre à ce défi par des mesures pertinentes, il importerait de quantifier plus précisément le problème et de disposer de données chiffrées, notamment une répartition des abandons par sexe. Il convient également de mieux connaître et de définir avec certitude le profil type de la mère qui abandonne son enfant. En Europe occidentale, il semble s’agir le plus souvent de très jeunes femmes sans autonomie (soit d’origine étrangère, migrantes irrégulières, soit prostituées).

4. L’Assemblée note que l’adoption est devenue un marché et que le manque de bébés adoptables en Occident apparaît comme un facteur aggravant. L’adoption est étroitement liée à la problématique de l’abandon, tout comme le trafic d’enfants. Un reproche souvent avancé par les organisations non gouvernementales est de ne pas suffisamment informer les mères en détresse sur les possibilités qui leur sont offertes et de profiter de leur faiblesse pour favoriser en pratique l’abandon des nouveau-nés.

5. L’abandon d’enfants à la naissance est une question complexe, qui met aussi en jeu des droits autres que ceux de la mère: les droits de l’enfant et les droits du père. Il est impossible aujourd’hui d’ignorer les droits de l’enfant, en particulier le droit de l’enfant de vivre dans une famille et le droit de connaître ses origines; il est tout aussi difficile de passer sous silence les droits des pères.

6. L’Assemblée constate que, en Europe et dans le monde entier, on assiste au retour controversé des tours d’abandon en vigueur en Europe au Moyen Age (aujourd’hui nommées boîtes à bébés). Dans de nombreux pays, l’abandon d’enfants est considéré comme un crime et ce système est alors perçu par certains comme une incitation à commettre un crime et à déresponsabiliser les mères. Les tenants du système invoquent pour arguments en faveur de sa généralisation la baisse du nombre d’avortements, la prévention des infanticides, de la maltraitance, de l’abandon des bébés dans les lieux publics et la certitude de voir les enfants adoptés.

7. Pour l’Assemblée, l’abandon de nouveau-nés pose nettement la question de l’accessibilité des femmes et des hommes – et notamment des migrant(e)s – aux droits sexuels et aux services de santé reproductive. Même lorsque l’interruption volontaire de grossesse est permise, elle reste soumise à de nombreuses formalités administratives qui sont autant d’obstacles pour bien des femmes en détresse.

8. L’Assemblée réaffirme sa position en faveur de la désinstitutionnalisation des enfants abandonnés et de la priorité à donner aux formes alternatives et familiales de prise en charge de ces enfants. Elle réaffirme également que l’adoption nationale doit primer sur l’adoption internationale.

9. L’Assemblée invite les Etats membres:

9.1. à articuler leur politique familiale autour d’un principe intangible et prioritaire: le respect des droits de l’enfant, en particulier le droit de l’enfant de vivre dans sa famille et son droit de connaître ses origines, droit constitutif de l’être humain et vital pour son développement;

9.2. à prévoir un soutien pour les femmes enceintes, les jeunes mères et les jeunes pères, ce qui implique notamment un suivi médico-social de la grossesse, la protection contre le virus VIH/sida et des mesures pour prévenir la transmission mère/enfant, l’accompagnement de l’accouchement, la non-séparation de l’enfant et de la mère lors de la délivrance, et le suivi médico-social postnatal de la mère et du père ainsi que de l’enfant;

9.3. à prendre en compte de façon appropriée la charge financière que représente la venue d’un enfant pour les familles ou les mères célibataires;

9.4. à reconnaître le droit sans réserve des femmes au libre choix de la maternité, ce qui signifie un accès légalisé et facilité aux droits sexuels et aux services de santé reproductive;

9.5. et à porter une attention particulière aux groupes de jeunes filles et femmes particulièrement vulnérables comme les femmes migrantes, les femmes porteuses du VIH/sida ou les femmes originaires de groupes minoritaires.

10. Les Etats membres sont également invités à élaborer une politique active contre l’abandon des nouveau-nés: 

10.1. qui bannisse toute pression sur la mère et toute mesure incitative à l’abandon d’enfant de la part du personnel médical et paramédical ou des autorités gouvernementales;

10.2. qui prévienne l’abandon sauvage, qui met la vie du nouveau-né en danger, par des mesures appropriées comme le développement de structures d’accueil accessibles;

10.3. qui assure la prévention des maternités précoces et non désirées, notamment par l’information et l’éducation sexuelle des filles et des garçons à l’école;

10.4. qui assure une meilleure information des mères, en particulier celles appartenant aux groupes vulnérables, ainsi que des pères, sur toutes les possibilités offertes pour les aider, notamment financières pour faire face à la charge économique supplémentaire que représente l’enfant;

10.5. et qui aide à la création et au développement de lieux d’accueil et d’hébergement temporaire du couple mère/enfant.

11. Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent inciter les mères à laisser leur identité, même si par ailleurs il convient de développer des formes d’accouchement protégé, dans la discrétion, au bénéfice de la mère. L’enfant ne doit pas être privé de son droit de connaître ses origines et ce avant même sa majorité.

12. Pour lutter contre le trafic d’enfants nouveau-nés, l’Assemblée recommande que l’enregistrement de tous les enfants à la naissance soit une obligation totalement gratuite pour les parents; des mesures incitatives pour une telle déclaration peuvent être prévues comme l’octroi de primes à la naissance.

13. L’Assemblée demande aux Etats membres de prévoir des procédures transparentes d’abandon des nouveau-nés aux fins d’adoption nationale et internationale; des délais raisonnables doivent permettre à la mère de se rétracter si elle le souhaite et, dans toute la mesure du possible, le consentement du père ne doit pas être négligé; le recours à l’adoption nationale ou internationale ne doit pas priver l’enfant d’accéder à la connaissance de ses origines ni le lui interdire.

14. Enfin, l’Assemblée considère qu’il y aurait manquement à ses obligations pour tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui n’adopterait pas une politique donnant à chaque enfant – quels que soient son origine et le lieu où il vit – l’opportunité de développer au mieux son potentiel. Chaque Etat doit avoir l’obligation d’assurer en permanence un environnement familial sécurisé à chaque enfant, que ce soit dans sa propre famille, sa famille d’accueil ou sa famille d’adoption. Aucun enfant ne doit sans nécessité subir de préjudice dans les structures éducatives, sanitaires et sociales disponibles. Un manquement à ces obligations serait indigne de tout Etat et du maintien de sa qualité de membre du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe, dans son ensemble, se doit de s’assurer que chaque Etat assume ses obligations vis-à-vis des enfants et des rapports réguliers doivent être présentés à l’Assemblée quant à leur respect par les Etats membres.

1. Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2008 (27^e séance) (voir Doc. 11538, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Hancock). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2008 (27^e séance).