Délégués des Ministres
Documents CM

CM/AS(2008)Rec1829 final 15 septembre 2008
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« La coopération transfrontalière »
Recommandation 1829 (2008) de l'Assemblée parlementaire
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 11 septembre 2008 lors de la 1034e réunion des Délégués des Ministres)

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1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1829 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur « La coopération transfrontalière », qu’elle a transmise au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), à l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA) et à la Conférence européenne des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT). Leurs commentaires figurent en annexe à la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres a pris note des recommandations aux Etats membres énoncées au paragraphe 13, et notamment de la référence à sa Recommandation Rec(2005)2 relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales. Il a transmis ces recommandations aux gouvernements des Etats membres afin qu’ils en tiennent dûment compte. Il souhaite rappeler que le Comité des Ministres a, lors de sa 116e Session, salué les initiatives prises pour favoriser le développement de nouvelles Eurorégions, et pris note des initiatives en particulier dans les régions de la mer Adriatique et de la mer Noire. En outre, comme il l’a indiqué dans sa réponse à la Recommandation 187 (2006) du Congrès sur l’Eurorégion Adriatique, le Comité des Ministres considère que ce type de coopération régionale est un moyen constructif d’accomplir des progrès dans tous les domaines, y compris les domaines politique, économique et social.

3. Concernant le paragraphe 14.1, le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée que les travaux sur le projet de protocole à la Convention-cadre de Madrid relatif à l’institution de groupements eurorégionaux de coopération devraient être finalisés et transmis au CDLR d’ici la fin 2008.

4. Concernant le paragraphe 14.2, l’Assemblée est invitée à noter que la CEMAT a l’intention de continuer à promouvoir, dans le cadre de ses activités, la coopération transfrontalière, notamment aux frontières du Conseil de l’Europe. Quant à EUR-OPA, il est clair que la nature même de ses activités exige une prise en compte permanente de la question de la coopération transfrontalière.

5. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’à leur 1022e réunion, les Délégués des Ministres ont réaffirmé leur adhésion à l’Agenda de Budapest – qui contient une partie fournie sur le développement de la coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales – en tant que fondement de la coopération intergouvernementale dans le domaine de la démocratie locale et régionale, en particulier celle relevant du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR). Lors de cette même réunion, les Délégués des Ministres ont également approuvé le mandat du Comité d’experts sur les institutions des collectivités locales et régionales, subordonné au CDLR ; ce comité assistera le CDLR dans la mise en œuvre de toute activité relative à la coopération transfrontalière des autorités locales et régionales notamment.

6. Enfin, le Comité des Ministres saisit cette occasion pour attirer particulièrement l’attention sur sa Recommandation Rec(2007)5 aux Etats membres relative à la conclusion d’accords de coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est, qu’il a adoptée le 31 janvier 2007.

Annexe 1 à la réponse

Avis du Bureau du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) sur la Recommandation 1829 (2008) de l’Assemblée parlementaire

1. Le Bureau du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) a examiné la Recommandation 1829 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur « La coopération transfrontalière » transmise au CDLR afin de lui permettre de faire éventuellement des commentaires d’ici le 15 avril 2008.

2. Etant donné que la prochaine session plénière du CDLR est prévue du 2 au 4 juin 2008 et souhaitant répondre au Comité des Ministres dans les délais fixés, le Bureau a adopté les commentaires ci-après.

3. La coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales est une priorité majeure de la coopération intergouvernementale en matière de démocratie locale et régionale depuis de nombreuses années et fait partie intégrante de l’Agenda de Budapest pour assurer une bonne gouvernance locale et régionale. Les activités intergouvernementales ont conduit notamment à l’adoption, par le Comité des Ministres, de trois conventions (la Convention-cadre de Madrid et ses deux protocoles) et de plusieurs recommandations.

4. En outre, des initiatives ont été prises pour promouvoir la mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe par les Etats membres, aider les autorités locales à créer des mécanismes de coopération transfrontaliers (Eurorégions) et renforcer la capacité des autorités locales à concevoir et à mettre en œuvre des projets de coopération transfrontaliers.

5. S’agissant des recommandations spécifiques adoptées par l’Assemblée parlementaire, le Bureau tient à souligner les points ci-après :

a. la coopération transfrontalière entre les Etats membres du Conseil de l’Europe est une priorité politique et le Comité des Ministres est certes mieux placé que le CDLR pour en évaluer les développements. Cependant, les collectivités locales et régionales sont très souvent l’élément moteur de cette coopération bilatérale ou multilatérale entre Etats, dans le cadre de la Convention-cadre de Madrid (et de ses protocoles) et des activités intergouvernementales menées par le CDLR ;

b. la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2005)2 du Comité des Ministres relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales (et aussi de la Recommandation Rec(2005)3 relative à l’enseignement des langues du voisin en région frontalière) constitue un objectif pour le CDLR. Toutefois, elle dépend de la coopération et de la bonne volonté des Etats membres et le Comité des Ministres pourrait rappeler aux Etats membres que le Secrétariat est prêt, sur demande, à apporter l'aide voulue (sensibilisation de publics-cible, échanges de bonnes pratiques, mise à disposition de traductions dans des langues non officielles, etc.) ;

c. grâce à son mécanisme de suivi de la mise en œuvre des engagements contractés par les Etats membres, le Comité des Ministres peut inciter les Etats concernés à satisfaire à leurs obligations relatives à la ratification de la Convention-cadre de Madrid et de ses protocoles. Par le biais de ses échanges de vues réguliers sur l’évolution récente de la situation dans les Etats membres et de sa vue d’ensemble de l’état des ratifications des conventions qui relèvent de sa compétence, le CDLR offre aussi aux Etats membres la possibilité de se transmettre des informations afin d’envisager, en toute connaissance de cause, la ratification des conventions du Conseil de l'Europe ;

d. l’élaboration d’un protocole à la Convention-cadre de Madrid relatif à l’institution de groupements eurorégionaux de coopération est un objectif qui s'inscrit dans le Plan d’action de Varsovie et l’Agenda de Budapest pour une bonne gouvernance locale et régionale, tel qu’il a été révisé à la Conférence ministérielle de Valence. Les travaux sont donc en cours et le projet final (auquel sera jointe une annexe comportant une loi uniforme facultative) sera présenté au CDLR d’ici la fin de l’année 2008.

Annexe 2 à la réponse

Avis de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) sur la Recommandation 1829 (2008) de l’Assemblée parlementaire

A la demande du Comité des Ministres, après avoir examiné les Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1823 (2008) sur le « Réchauffement climatique et catastrophe écologique » et 1829 (2008) sur la « Coopération transfrontalière », le Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) du Conseil de l’Europe :

– remercie l’Assemblée parlementaire de lui avoir transmis les recommandations susvisées pour information et commentaire éventuel ;

– rappelle l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur du développement durable, exprimé par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe à leur Troisième Sommet (Varsovie, le 17 mai 2005), et notamment l’engagement de la CEMAT concernant l’objectif spécifique du développement territorial durable, réaffirmé dans les Principes directeurs pour le développement durable du continent européen, adoptés lors de la 12e Session de la CEMAT en 2000 et recommandés aux Etats membres par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans la Recommandation Rec(2002)1, ainsi que dans la Déclaration de Ljubljana sur la dimension territoriale du développement durable adoptée lors de la 13e Session de la CEMAT en 2003 ;

– rappelle également à l’esprit la Déclaration de Lisbonne sur « Des réseaux pour le développement territorial durable du continent européen : des ponts à travers l’Europe » ainsi que la Résolution 2 sur la gouvernance territoriale : renforcement des capacités d’intervention par une meilleure coordination, adoptées lors de la 14e Session de la CEMAT le 27 octobre 2006 ;

– partage les préoccupations manifestées par l’Assemblée parlementaire en ce qui concerne le réchauffement climatique ainsi que son intérêt en faveur de la coopération transfrontalière ;

– relève que ces questions sont d’ores et déjà inscrites dans le cadre du Programme de travail du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT 2007-2010, en vue de la préparation de la 15e Session de la CEMAT qui se tiendra en Fédération de Russie sur « Les enjeux du futur : le développement territorial durable du continent européen dans un monde en mutation » ;

– décide d’en tenir compte pleinement compte lors de la préparation des activités se rapportant aux thèmes traités, ainsi que cela est ci-après mentionné.

En ce qui concerne la Recommandation 1829 (2008) sur la « Coopération transfrontalière »

Le Comité des hauts fonctionnaires :

Relevant que les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen, adoptés par la Conférence européenne des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), attirent effectivement l’attention sur la dimension territoriale de la démocratie et de la politique de cohésion sociale, et reconnaissent le rôle joué par la coopération transfrontalière entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, leurs régions et collectivités locales ;

Rappelant à l’esprit la Déclaration de Lisbonne sur « Des réseaux pour le développement territorial durable du continent européen : des ponts à travers l’Europe », adoptée lors de la 14e Session de la CEMAT le
27 octobre 2006 ; 

Notant que les travaux de la CEMAT ont jusqu’à présent contribué à promouvoir la coopération transfrontalière dans le cadre du « Réseau paneuropéen des régions modèles CEMAT » ;

Rappelant notamment le travail développé par l’Ukraine, la Hongrie, la Roumanie, la République Slovaque, et la Serbie afin de mettre en œuvre l’Initiative pour le développement territorial durable du Bassin hydrographique de la Tisza/Tissa ;

Décide de continuer à promouvoir dans ses activités la coopération au niveau transfrontalier et de l’étendre aux frontières des Etats membres du Conseil de l’Europe.