Résolution CM/ResChS(2008)9
Réclamation n° 42/2007
par la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) contre l’Irlande

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 septembre 2008,
lors de la 1033e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres¹,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

Considérant la réclamation présentée le 26 février 2007 par la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) contre l’Irlande,

Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel ce Comité a conclu par 10 voix contre 4 qu’il n’y a pas de violation de l’article 23 de la Charte révisée combiné avec l’article E ni de l’article 12§4 de la Charte révisée,

Prend note du rapport.

¹ Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.