Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. Se référant à sa Résolution 1714 (2010) sur les enfants témoins de violence domestique, l’Assemblée parlementaire réaffirme que les situations d’enfants témoins de violence, ainsi que les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés, sont trop souvent négligés lorsqu’il est question de violence domestique et des politiques afférentes. Elle considère par conséquent que le renforcement d’une action spécifique en faveur de ces enfants est nécessaire à tous les niveaux politiques, et à différents égards et doit prendre en compte l'impact spécifique de la violence domestique sur les filles et les garçons.

2. L’Assemblée invite donc le Comité des Ministres à charger le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) :

2.1. de prendre en compte la question des enfants témoins de violence domestique dans une future convention du Conseil de l’Europe consacrée à la violence à l’encontre des femmes, y compris la violence domestique, comme l’a déjà préconisé l’Assemblée dans sa Recommandation 1847 (2008) « Combattre la violence à l’égard des femmes : pour une convention du Conseil de l’Europe » ;

2.2. d’accorder aux enfants concernés, dans les articles respectifs, un véritable statut de ‘victimes secondaires’ afin de prendre en compte de façon appropriée, et tenant compte de la perspective de genre, l’impact que des situations de violence domestique peuvent avoir sur eux ;

2.3. d’inclure dans la future convention des dispositions concernant le développement de services sociaux polyvalents et transversaux, dont l’accès soit garanti à tous les enfants et qui assurent que l’intérêt des enfants ne soit pas négligé par rapport aux problèmes concernant les adultes ;

2.4. d’insister, dans les articles appropriés de la future convention, sur l’importance de l’éducation des enfants, dès le plus jeune âge, vers un comportement basé sur le respect mutuel et la non-violence, c’est-à-dire sur la prévention d’un transfert intergénérationnel de la violence domestique.

3. Elle invite également le Comité des Ministres :

3.1. à charger les Comités représentés au sein du Groupe de spécialistes sur la justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH) d’inclure dans les futures lignes directrices du Conseil de l’Europe pour une justice adaptée aux enfants, qui sont en cours d’élaboration, des mesures d’ordre procédural adéquates pour l’audition des enfants témoins de violence domestique, tant dans la phase d’enquête que lors de la procédure judiciaire, pour éviter la répétition de témoignages humiliants et réduire les effets traumatisants de la procédure ;3

3.2. à harmoniser davantage les droits de l’enfant dans tous les domaines politiques du Conseil de l’Europe et mieux coordonner ses actions, notamment par le biais la Plate-forme du Conseil de l'Europe sur les droits de l’enfant, pour contribuer également à une meilleure visibilité et une mise en œuvre plus efficace des normes européennes à l’échelle nationale.

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 12 mars 2010 (voir Doc. 12111, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mme Ohlsson, et Doc. 12155, avis de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme Rupprecht)