Edition provisoire
Demandeurs d’asile et réfugiés: pour un partage des
responsabilités en Europe
Recommandation 1973 (2011)1
1.
L'Assemblée parlementaire, se référant à sa
Résolution 1820 (2011) «Demandeurs d’asile et réfugiés:
pour un partage des responsabilités en Europe», estime que
l'Europe doit prendre des mesures supplémentaires pour
s'assurer que les responsabilités en ce qui concerne les
réfugiés et les demandeurs d'asile sont équitablement
partagées en Europe et que les personnes à la recherche d’une
protection internationale ont accès à des systèmes de
traitement de leurs demandes équitables et efficaces.
2. Dans
cette perspective, l’Assemblée invite le Comité des
Ministres:
2.1. à
élaborer un guide de bonnes pratiques du Conseil de l'Europe
en matière de pratiques et de procédures de traitement des
demandes d'asile, qui mette en exergue les normes
pertinentes du Conseil de l'Europe en matière de droits de
l'homme;2
2.2. à
veiller à ce que le Conseil de l'Europe apporte sa
contribution et ait accès à tous les textes élaborés par
l'Union européenne, notamment par le Bureau européen d'appui
en matière d'asile, pour que les intérêts des 47 Etats
membres du Conseil de l'Europe (et pas seulement l’Union
européenne à 27) soient pleinement pris en compte;2
2.3. à
définir un cadre d'assistance mutuelle, de réinstallation et
de relocalisation de réfugiés entre les 47 Etats membres du
Conseil de l'Europe.
1 Discussion par l?Assemblée le
21 juin 2011 (22e séance) (voir Doc.
12630, rapport de la commission des migrations, des
réfugiés et de la population, rapporteur: M. Chope). Texte
adopté par l?Assemblée le 21 juin 2011 (22e
séance). |
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