Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1821 (2011) sur l’interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière.

2. L’Assemblée relève que, à ses frontières méridionales, l’Europe doit faire face à l’arrivée par mer d'un nombre relativement important de flux migratoires mixtes. Les arrivées récentes de migrants, engendrées par les bouleversements survenus en Afrique du Nord confirment que l’Europe doit être prête à affronter de telles arrivées en nombre assez important. Il est donc urgent de trouver rapidement une solution aux cinq principaux problèmes recensés par l’Assemblée dans sa résolution précitée concernant les mesures existantes pour gérer ces arrivées maritimes.

3. L’Assemblée se félicite de l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe visant à organiser une réunion extraordinaire du Comité des Ministres pour examiner les dispositions que pourrait prendre le Conseil de l'Europe en cas d’arrivée massive de demandeurs d’asile et de migrants du sud de la Méditerranée. En outre, elle se réjouit du soutien apporté par le Comité des Ministres aux propositions du Secrétaire Général sur l’élaboration de plans d’action d’urgence ainsi que sur la formation des fonctionnaires chargés de traiter les demandes d’asile.

4. Tout en appuyant largement ces décisions, l’Assemblée rappelle au Comité des Ministres sa double responsabilité: aider les Etats membres qui en ont besoin, mais aussi faire en sorte que toutes les obligations en matière de droits de l'homme soient respectées dans le contexte de l’interception et du sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants irréguliers, notamment en garantissant aux personnes interceptées l’accès à une procédure d’asile juste et efficace.

5. L’Assemblée invite, par conséquent, le Comité des Ministres:

5.1. à intégrer dans le matériel de formation tous les éléments nécessaires pour permettre aux personnes formées de procéder à une évaluation préliminaire des besoins de protection internationale des personnes interceptées et à veiller à ce que le personnel participant aux opérations de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (Frontex) reçoive la formation voulue; 5

5.2. à définir, en étroite coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), des lignes directrices et des procédures standardisées lors des opérations d’interception et de sauvetage en mer, en fixant des procédures administratives minimales pour s’assurer que les personnes ayant besoin d’une protection internationale soient identifiées et bénéficient de la protection adéquate; 5

5.3. à continuer de suivre la situation concernant les arrivées massives de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile et, en particulier, les questions relatives à l’interception et au sauvetage en mer, notamment en tenant, si nécessaire, des réunions extraordinaires sur la situation et, s’il y a lieu, à profiter des bons offices du HCR, par l’intermédiaire de son représentant auprès du Conseil de l'Europe.

¹Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2011 (22^e séance) (voir Doc. 12628, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Díaz Tejera). Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin 2011 (22^e séance).