Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. L’Assemblée parlementaire déplore les récentes décisions prises dans certains pays européens de procéder à des coupes drastiques dans les programmes de protection sociale censés garantir l’accès aux droits sociaux. Elle note, par ailleurs, les conséquences désastreuses que peuvent avoir de telles décisions, s’agissant notamment des catégories les plus pauvres et défavorisées de la population.

2. L’Assemblée estime que les parlements ont un rôle essentiel à jouer dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe pour contrer ces tendances. Rappelant les principes d’indivisibilité et d’interdépendance des droits humains (y compris des droits sociaux), l’Assemblée appelle les parlements des Etats membres à prendre en compte les normes internationales en matière de droits sociaux dans l’exercice de leurs principales fonctions, en l’occurrence législative, de représentation et de contrôle.

3. L’Assemblée souligne, en particulier, l’importance de garantir le droit à la santé et notamment le droit à un environnement sain, propre et sûr, en tant qu’un des droits sociaux fondamentaux directement lié au droit à la vie.

4. L’Assemblée invite en conséquence les parlements des Etats membres:

4.1. à prendre des mesures afin de mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la Résolution 1792 (2011) de l’Assemblée sur le suivi des engagements concernant les droits sociaux, et en particulier de continuer de promouvoir, aux niveaux européen et national, la signature, la ratification et la mise en œuvre du Protocole de 1991 portant amendement à la Charte sociale européenne (STE n° 142, «Protocole de Turin»), du Protocole additionnel de 1995 (STE n° 158) prévoyant un système de réclamations collectives, et de la Charte sociale européenne révisée de 1996 (STE n° 163);

4.2. à inclure, dans le cadre des débats parlementaires consacrés aux droits de l’homme, un examen régulier de la mise en œuvre des droits sociaux, en veillant en particulier à ce que les gouvernements prennent les mesures appropriées pour donner suite aux décisions prises par le Comité européen des Droits sociaux concernant l’application des articles de la Charte sociale européenne révisée;

4.3. à examiner soigneusement et sur une base régulière les politiques gouvernementales mettant en œuvre le droit à la santé et à se tenir au courant des derniers développements afin de veiller à ce que les progrès scientifiques respectent pleinement les droits humains et la dignité de l’être humain;

4.4. à prendre en considération la perspective des droits humains en tant que critère principal lors de l’exercice du contrôle parlementaire des politiques publiques et de l’établissement des budgets, notamment dans le domaine social et de la santé;

4.5. à garantir un contrôle parlementaire de la mise en œuvre des accords, programmes et budgets internationaux susceptibles d’avoir un impact sur les droits sociaux, conformément à la Résolution 1289 (2002) et la Recommandation 1567 (2002) de l’Assemblée sur le contrôle parlementaire des institutions internationales;

4.6. à sensibiliser les parlementaires et les membres des services de recherche parlementaire sur les droits sociaux, notamment au moyen de la dispense d’une formation spécialisée et de cours d’introduction générale destinés aux parlementaires nouvellement élus;

4.7. à créer un groupe sur le développement des droits de l’homme auquel participe l’ensemble des partis politiques, afin d’associer les parlementaires et les services de recherche parlementaire aux débats sur le développement des droits de l’homme de troisième génération relatifs à un environnement sain, propre et sûr;4

4.8. à renforcer la coopération interparlementaire et améliorer l’échange de bonnes pratiques au niveau international, notamment:

4.8.1. en améliorant la coordination et la coopération entre les membres des délégations parlementaires nationales dont les actions peuvent avoir un impact sur la consolidation et le développement des droits sociaux aux niveaux national et européen, y compris les membres des commissions des droits de l’homme et des commissions des affaires européennes au niveau national;

4.8.2. en élargissant la coordination et l’échange d’information sur la mise en œuvre des droits sociaux entre les parlementaires des mêmes pays dans les forums internationaux, y compris, l’Assemblée parlementaire, le Parlement européen, le Conseil nordique, la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires et Européennes des Parlements de l'Union européenne (COSAC), l’Union interparlementaire (UIP) et le Réseau parlementaire sur la Banque mondiale (RPsBM);

4.8.3. en prenant une part active à la Conférence du Conseil de l’Europe sur l’environnement, le changement climatique et les droits de l’homme qui se tiendra à Strasbourg en octobre 2012, afin d’examiner la question du développement des droits de l’homme de troisième génération relatif à un environnement sain, propre et sûr et d’échanger les bonnes pratiques aux niveaux local, régional et national;

4.8.4. en participant activement aux campagnes internationales de promotion des droits de l’homme, y compris, entre autres, au Réseau des parlementaires de référence de l’Assemblée parlementaire engagés dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et au Réseau des parlementaires de référence mis en place pour la campagne du Conseil de l'Europe «Un sur cinq» contre la violence sexuelle à l’égard des enfants;

4.8.5. en développant la coopération avec la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires et Européennes des Parlements de l'Union européenne (COSAC) pour un échange de bonnes pratiques en matière de contrôle parlementaire des programmes gouvernementaux.

5. L’Assemblée est d’avis que les Etats membres doivent également agir d’urgence afin de garantir un accès effectif aux droits sociaux, conformément aux normes, obligations et engagements internationaux, et les invite en conséquence:

5.1. à prendre les mesures nécessaires pour garantir la réalisation des engagements eu égard aux droits sociaux inscrits dans les conventions du Conseil de l’Europe et des Nations Unies;

5.2. à appliquer les principes d’égalité et de non discrimination comme levier pour la mise en œuvre des droits sociaux;

5.3. à faire un meilleur usage de l’Assemblée parlementaire pour superviser le travail des organisations internationales dont les décisions ont un impact sur la mise en œuvre des droits sociaux, en particulier celles qui ne disposent pas d’instances parlementaires en interne, telles que l’Organisation mondiale de la santé;

5.4. à veiller à ce que les positions nationales exprimées au plan international dans le domaine de l’économie, des finances et du commerce respectent les engagements nationaux souscrits au titre des traités internationaux des droits humains;

5.5. en vue de consolider et de développer le droit à la santé, qui reste une priorité, à prendre des mesures:

5.5.1. pour introduire dans leur législation et pratique nationales les principes et droits inscrits dans la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière au principe selon lequel toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de bénéficier du meilleur état de santé possible;

5.5.2. pour contribuer à l’élaboration, la signature et la mise en œuvre d’un nouveau protocole à la Charte sociale européenne révisée sur le droit à la santé, y compris le droit à un environnement sain, propre et sûr;

5.5.3. pour garantir l’application des traités internationaux sur le droit à la santé à l’égard de groupes cibles spécifiques (enfants, femmes, personnes handicapées, personnes âgées), dans des contextes particuliers (santé au travail) et grâce à l’amélioration des conditions permettant l’exercice du droit à la santé (effets environnementaux sur la santé);

5.5.4. pour mettre en œuvre les instruments conventionnels du Conseil de l’Europe qui ont un impact sur le droit à la santé, notamment la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention d’Oviedo, STE n° 164), et ses Protocoles;

5.5.5. conformément à la Recommandation 1614 (2003) de l’Assemblée sur l'environnement et les droits de l’homme, pour signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention des Nations Unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et son Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants («Convention d’Aarhus»).

¹Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2011 (25^e séance) (voir Doc. 12632, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M^me Ohlsson, et Doc. 12658, avis de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, rapporteur: Sir Alan Meale). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2011 (25^e séance).

Voir également la Recommandation 1976 (2011).