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La Commission européenne sur le respect du droit communautaire
07/11/2022 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
On examine un Document de la Commission sur le respect de la l gislation europ enne ...
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La Commission européenne exige le renforcement des garanties pour la dignité des personnes, des propositions d'emplois décents, des services plus efficaces pour les personnes
01/11/2022 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
On examine la proposition de la Commission europ enne concernant une Recommandation du Conseil sur le revenu minimum garanti Merci la Revue Lavoro Diritti Europa ...
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Concessions ʺde plageˮ et le besoin permanent de l'arrêt de la Cour de justice
14/10/2022 -
Ruggiero Dipace
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
On commente l incertitude persistante concernant la r glementation des concessions de plage et signale l opportunit d un nouveaux renvoi pr judiciel Merci la Revue Giustizia insieme ...
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Les extensions ex lege des concessions de ˮplageʺ à la Cour de justice: les vicissitudes d'une institution controversée (notes à T.A.R. Puglia, Lecce, Sect. 1, ordonnance 11 mai 2022,n.743)». Merci à la Revue Giustizia insieme
12/10/2022 -
Matteo Timo
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
On commente un renvoi pr judiciel sur la mati re des concessions de plage ...
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L'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées dans le contexte du conflit en Ukraine
01/10/2022 -
Erasmo Mancini
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
On examine le syst me de protection temporaire de l UE pour les r fugi s ukrainiens ...
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Commentaire à l’arrêt Cour EDH, Première Section, M.S. v. Italie du 7 juillet 2022, en matière de prescription pour le crime de violence domestique
01/10/2022 -
Sandra Recchione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
On commente un arr t de la Cour de Strasbourg sur le d lai de prescription pour le crime de violence domestique ...
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L'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées dans le contexte du conflit en Ukraine
30/09/2022 -
Erasmo Mancini
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
On examine les arr ts de la Cour de justice qui ont estim que le r glement sur la conditionnalit des aides d tat tait l gitime ...
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Neither autarchy nor dependance- more European autonomy
25/08/2022 -
Thierry Breton
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Il s agit de l intervention du Commissaire charg du march int rieur sur le degr d autonomie que l Union doit atteindre sur les march s ...
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La discrimination à l'égard des femmes dans le langage judiciaire
30/07/2022 -
Paola Di Nicola Travaglini
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
On examine la condamnation de l Italie par le Comit CEDAW qui supervise la mise en uvre d une Convention des Nations unies sur la discrimination l gard des femmes pour le langage utilis dans ...
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L’affaire Julian Assange. Est-il juste d'incriminer et pour quoi faire ? Quand informer le public pour protéger la démocratie se transforme en une attaque hostile
30/07/2022 -
Enrico Zucca
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Une r flexion sur l affaire Assange Merci la Revue Questione giustizia ...
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