Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 27057/06

  02/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur le manque de garanties dans le droit interne contre les abus d coulant de la surveillance vid o permanente des d tenus dans leurs cellules ...

• Arrêt 65290/14

  02/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t o la Cour a d clar la violation de la Convention en raison de l utilisation forc e d une sonde urinaire afin d obtenir les preuves d une infraction des r ...

• Arrêt 53427/09

  27/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable

  L arr t sur le manque d impartialit de la juridiction de l Ukraine et sur la longueur excessive d un proc s civil pour une cr ance d tenue l gard d une soci ...

• Arrêt 41720/13

  25/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur le manque d une enqu te effective dans le cas d un accident dans lequel le requ rant avait subi des blessures tr s graves qui lui aurait emp ch d ...

• Arrêt 18684/07 e 21101/07

  25/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr ts sur le refus ill gitime oppos au changement du nom de famille pour le seul motif que son nouveau nom n tait pas un nom turc ...

• Décision d’irrecevabilité 75529/16

  25/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  D cision d irrecevabilit a rejet une demande d indemnisation pr vue par la l gislation relative aux victimes du terrorisme puisque les personnes d c d es avaient t membres de l ETA ...

• Décision d’irrecevabilité 40477/13

  25/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  D cision d irrecevabilit estime non applicable l article de la Convention dans un affaire concernant le manque de structures appropri es l int rieur d une salle de cin ma destin es permettre l ...

• Arrêt C-72/18

  20/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que l accord-cadre s oppose l octroi par une r glementation nationale d un compl ment de r mun ration aux enseignants employ s en tant que fonctionnaires statutaires en excluant ...

• Arrêt C-404/18

  20/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

  La Cour a affirm que la directive CE relative la mise en uvre du principe de l galit des chances et de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati re d emploi ...

• Arrêt C-591/17

  18/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que la redevance d utilisation des infrastructures combin e avec l exon ration de la taxe sur les v hicules automobiles dont profitent les propri taires de v hicules immatricul s ...