Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 74768/10

  18/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t qui a reconnu envers certains requ rants la violation du droit un proc s quitable pour ne les avoir pas autoris assister l audience relative des infractions administratives et la violation du ...

• Arrêt 16572/17

  18/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t sur la violation du droit la vie priv e et familiale pour avoir permis la garde pre-adoptive d un enfant malgr son p re avait t disculp de l imputation de violences ...

• Arrêt -

  18/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation

  L arr ts sur l impossibilit pour les d tenus d utiliser l ordinateur et d acc der internet afin de poursuivre leurs tudes sup rieures la Cour a reconnu la violation du droit l ...

• Arrêt C-22/18

  13/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation d une f d ration sportive nationale en vertu de laquelle un citoyen de l Union europ enne ressortissant d ...

• Arrêt C-317/18

  13/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  La Cour a affirm que la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises doit tre interpr t e ...

• Arrêt C-646/17

  13/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que la directive UE sur le droit l information dans les proc dures p nales et l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne ...

• Arrêt C-664/17

  13/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  La Cour a affirm que la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises s applique au transfert d ...

• Arrêt 77633/16

  13/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains

  L arr t estime viol l article de la Convention en relation avec la figure de la prison vie sans possibilit de lib ration conditionnelle qui n admet pas la possibilit de r duire la ...

• Arrêt 42305/18

  11/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion

  L arr t sur le transfert extrajudiciaire de personnes vers leur tat d origine en violation du droit national et international et des articles droit la libert et la s curit et droit au respect ...

• Arrêt C-58/18

  06/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la directive CE concernant les contrats de cr dit aux consommateurs ne s oppose pas une r glementation nationale qui impose aux pr teurs ou aux interm diaires de cr ...