Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-38/17

  05/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s oppose pas une r glementation d un tat member en vertu de laquelle n ...

• Arrêt 36607/06

  04/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la violation du droit au respect de la vie priv e et familiale et du droit un proc s quitable en cas de d faut de nomination d un professeur qui ...

• Arrêt 39757/15

  04/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t estime l gitime le d faut de communication la d fense par le Parquet d une grande quantit d information et de sa version num rique en vue de la s lection ...

• Arrêt 12096/14 e 39335/16

  04/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession

  L arr ts sur la violation de l article du Protocole protection de la propri t en cas de lev e permanente de l autorisation d exercer la carri re de liquidateur apr s une ...

• Arrêt 15172/13

  29/05/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t de Grande Chambre sur la violation par l Azerbaigian de l obligation de se conformer un jugement d finitif de la m me Cour qui imposait la lib ration d un militant ...

• Arrêt 26564/16

  28/05/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t sur le manque d un service minimum garanti pour r pondre aux droits minimaux des d tenus pendant la gr ve des agents p nitentiaires la Cour a estim viol l interdiction ...

• Arrêt 33172/16

  28/05/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t a reconnu la violation du droit la vie priv e et familiale dans les restrictions apport es la dur e et aux modalit s de visite de la famille d un d ...

• Arrêt Affaires jointes C-508 2018 et C-82 2019 PPU

  27/05/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que la notion d autorit judiciaire d mission au sens de la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats ...

• Arrêt C-509/18

  27/05/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que la notion d autorit judiciaire d mission au sens de la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats ...

• Arrêt C-52/18

  23/05/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que les tats membres demeurent comp tents pour tablir le lieu o le consommateur est tenu de mettre un bien achet distance la disposition du vendeur pour sa mise dans un ...