Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-720/17

  23/05/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale un statut ...

• Arrêt 17257/13

  23/05/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la divergence permanente d interpr tations de la loi concernant le permis de construire des b timents usage d habitation par deux sections du Conseil d tat sans que cette question ...

• Arrêt 51979/17

  23/05/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter

  L arr t concernant un interrogatoire de police jou sans la pr sence d un avocat estim compens par d autres importantes garanties proc durales ...

• Arrêt C-235/17

  21/05/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  La Cour a affirm que en supprimant ex lege les droits d usufruit sur des terres agricoles et sylvicolessises en Hongrie que d tiennent directement ou indirectement des ressortissants d autres tats membres la Hongrie ...

• Arrêt 58302/10

  21/05/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t sur la violation de l article du Protocole droit des lections libres dans le processus d cisionnel d acceptation par le S nat des d missions d une parlementaire ...

• Arrêt 66554/14

  16/05/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile

  L arr t selon lequel constitue une violation du droit au respect de la vie priv e une visite domicile de contr le concernant r gles d urbanisme effectu e sans l accord de la ...

• Arrêt 9825/13

  16/05/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur l affaire d un citoyen n et r sidant dans le nord de la Mac donie qui n a pas t autoris de modifier son appartenance ethnique indiqu e comme bulgare ...

• Arrêt C-55/18

  14/05/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Périodes de repos

  La Cour a affirm que la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail lues la lumi re de l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l ...

• Arrêt Affaires jointes C-391/16, C‑77/17 et C‑78/17

  14/05/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour l examen de la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale ...

• Arrêt 11436/06 e 22912/06

  07/05/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée

  L arr ts selon lequel constitue une violation du droit la libert et la s curit une d tention provisoire effectu e en absence de d cision judiciaire tandis que ne constitue pas une violation ...