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15/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s oppose une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut rejeter une demande d octroi de mesures ...
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15/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation nationale qui pr voit que seuls les candidats ayant acquis une certaine exp rience professionnelle dans les tablissements publics nationaux de formation ...
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08/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour rel ve de la notion de consommateur au sens de la directive CEE une personne ayant conclu un contrat de cr dit destin un usage en partie li son activit professionnelle et ...
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08/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour rel ve de la notion de consommateur au sens de la directive CEE une personne physique qui adh re un syst me mis en uvre par une soci t commerciale et permettant ...
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08/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Selon la Cour la directive UE portant renforcement de certains aspects de la pr somption d innocence et du droit d assister son proc s dans le cadre des proc dures p nales n impose ...
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06/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité
Selon la Cour la possibilit d un refus d ex cution d un mandat d arr t europ en pour que la peine soit ex cut e dans l tat membre de r sidence doit ...
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05/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a d clar que en habilitant la chambre disciplinaire de la Cour supr me dont l ind pendance et l impartialit ne sont pas garanties statuer sur des affaires ayant une incidence directe ...
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25/05/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Selon la Cour l obligation de r aliser une valuation des incidences environnementales d un projet d am nagement urbain ne peut pas d pendre exclusivement de sa taille Le droit de l Union s ...
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25/05/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Selon la Cour la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale ne s oppose pas ce qu une demande ult rieure de protection internationale soit ...
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23/05/2023 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
D cision d irrecevabilit concernant la d cision de r duire la pension de vieillesse dans le cadre d un plan d aust rit en Serbie ...