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21/02/2023 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t selon lequel la d cision de renvoyer un enfant enlev par le p re qui r sidait aux tats-Unis n aurai pas viol les droits de la m re en vertu de ...
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16/02/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 49 Droit pénale
Selon la Cour une d cision autorisant une mise sur coute t l phonique peut ne pas contenir de motifs individualis s L obligation de motivation n est en effet pas viol e lorsque la ...
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16/02/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour a confirm l ill galit de l avis de concours EPSO limitant le choix de la seconde langue aux langues anglaise fran aise ou allemande Il n a pas t d montr que ...
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16/02/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour a confirm l ill galit de deux avis de concours EPSO limitant le choix de la seconde langue aux langues anglaise fran aise ou allemande Il n a pas t d montr que ...
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16/02/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose ce que des autorit s nationales puissent obtenir sans justification la suspension d une d cision d finitive de retour d un enfant ...
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16/02/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Selon la Cour afin de d terminer l tat membre dont l institution de garantie est comp tente pour le paiement des cr ances impay es des travailleurs il y a lieu de consid rer ...
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16/02/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Selon la Cour l article paragraphe du r glement UE no tablissant les crit res et m canismes de d termination de l tat membre responsable de l examen d une demande de protection internationale ...
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14/02/2023 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Arr t de Grande Chambre violation de la libert d expression d un employ d une soci t priv e en raison de sa condamnation p nale pour avoir divulgu des documents officiels prot g ...
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09/02/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour le droit du consommateur b n ficier en cas de remboursement anticip de son cr dit immobilier d une r duction du co t total du cr dit n inclut pas les ...
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09/02/2023 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t concernant une ordonnance de d tention provisoire qui aurait viol le droit la libert d un ancien maire de Tbilissi ...