Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt T-163/21

  25/01/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal de l UE a affirm que le Conseil doit donner acc s aux documents tablis au sein de ses groupes de travail concernant la proc dure l gislative ayant pour objet la modification ...

• Arrêt 61435/19

  23/01/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t de Grande Chambre de violation de la Convention en raison de l apposition sur un recueil de nouvelles d un label qui le reconnaissait comme nuisible aux enfants de moins de ans ...

• Arrêt C-147/21

  19/01/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

  Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation nationale qui interdit certaines pratiques commerciales telles que des remises des rabais des ristournes la diff renciation des conditions g ...

• Arrêt 32245/19

  19/01/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l absence d enqu te efficace et approfondie sur une op ration antiterroriste ayant fait des victimes ...

• Arrêt 24203/16

  19/01/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  L arr t avec lequel la Cour a jug que la mesure d assignation r sidence prise l encontre du requ rant pendant l tat d urgence d cr t en ne violait pas la ...

• Arrêt 30745/18

  17/01/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t selon lequel la proc dure disciplinaire engag e par le Conseil sup rieur de la magistrature l encontre d un juge et le r examen ult rieur par la juridiction sup rieure ...

• Arrêt 8964/18

  17/01/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t selon lequel la d cision judiciaire ordonnant la publication d un rectificatif un article de presse n a pas viol la libert d expression de l diteur ...

• Arrêt 39375/19

  17/01/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t selon lequel il y aurait un changement clair et positif dans la r pression des crimes homophobes en Lituanie la Cour estime que la Convention n a pas t viol e ...

• Arrêt 976/20

  17/01/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t selon lequel le syndicat et un employ licenci n taient pas victimes de discrimination ...

• Arrêt 40792/10, n. 30538/14 e n. 43439/10

  17/01/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  Arr ts de Grande Chambre selon lequel en refusant toute forme de reconnaissance et de protection juridiques aux couples de m me sexe la F d ration de Russie a viol la Convention ...