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07/05/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 12 Liberté de réunion
L arr t sur les traitements inflig s un journaliste suite l intervention polici re ill gale lors d une r union priv e organis e pour c l brer l anniversaire de Che Guevara ...
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07/05/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains
L arr t de violation de l article de la CEDH parce que la demandeuse avait t menott pendant le transport l h pital psychiatrique ...
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07/05/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur l incapacit de l tat prot ger les manifestants contre la violence homophobe en violation des articles et de la CEDH ...
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05/05/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a rejett le recour de l Espagne contre le r glement qui mette en oeuvre la coop ration renforc e dans le domaine de la cr ation d une protection unitaire conf r ...
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05/05/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a rejett le recour de l Espagne contre le r glement qui mette en oeuvre la coop ration renforc e dans le domaine de la cr ation d une protection unitaire conf r ...
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30/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a clarifi la notion d tablissement en mati re de licenciements collectives Lorsqu une entreprise comprend plusieurs entit s la notion d tablissement qui figure dans la directive relative aux licenciements collectifs doit ...
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30/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t sur la condamnation administrative subie par les demandeurs malgr l acquittement dans le proc s p nal ...
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30/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le manque d impartialit d un organe judiciaire a d cid la r vocation d un juge ...
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29/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les tats membres peuvent obliger les entreprises d assurance vie communiquer aux clients des informations autres que celles num r es dans la directive Toutefois les entreprises d assurances doivent ...
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29/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Cour a affirm que l exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut tre eu gard la situation pr valant dans l tat membre ...