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19/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t selon lequel l utilisation des d clarations faites par le demandeur devant une commission d enqu te parlementaire n a pas viol son droit de d fense pendant que sa d tention ...
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19/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
Annulation de r le apr s le pacte amical entre le Gouvernement belge et la demandeuse avec le SIDA et menac e d expulsion ...
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17/03/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
La Cour a affirm que la directive CE relative au travail int rimaire s adresse aux seules autorit s comp tentes des tats membres en leur imposant une obligation de r examen afin de s ...
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12/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression la Cour a estim que la condamnation pour diffamation de l auteur d un roman qui a crit propos de drames de famille priv e ne constituait ...
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12/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur le traitement inhumain et d gradant subi par un soldat forc appara tre nu devant ses camarades ...
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12/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t en mati re de surpopulation carc rale la Cour a estim que malgr certains l ments inqui tants quant l absence de l espace ils ont t compens s par la possibilit ...
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11/03/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
Selon la Cour la directive CE sur les op rations d initi s et les manipulations de march abus de march n exige pas pour que des informations puissent tre consid r es comme des ...
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10/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t avec lequel la Cour a condamn pour la dur e excessive de la proc dure dans un cas de compensation pour les dommages caus s par l explosion d une mine anti-personnel ...
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10/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t avec lequel la Cour a condamn pour la dur e excessive de la proc dure dans un cas de compensation pour les dommages caus s par l explosion d une mine anti-personnel ...
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10/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t selon lequel l tat est tenu de prendre des mesures pour r gler le probl me syst mique de la surpopulation dans les prisons ...