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26/02/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que les revenus du patrimoine des r sidents fran ais qui travaillent dans un autre tat membre ne peuvent pas tre soumis aux contributions sociales fran aises ...
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26/02/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose l imp t tch que qui taxe l acquisition gratuite par des producteurs d lectricit de quotas d mission de gaz effet de ...
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24/02/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le droit de l Union ne s oppose pas une l gislation nationale par laquelle un tat membre pr voit en faveur des travailleurs qui r sidaient dans un autre ...
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24/02/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t selon lequel la condamnation de journalistes pour avoir fait une entrevue ensuite publi e avec la cam ra cach e a entra n une violation de la Convention ...
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24/02/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La d cision d irrecevabilit sur la libert d expression ...
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19/02/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains
L arr t sur les conditions de d tention d un prisonnier gravement handicap estim es inad quates et contraires la Convention ...
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12/02/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que la directive CE concernant le d tachement de travailleurs effectu dans le cadre d une prestation de services lue la lumi re de l article de la Charte des droits ...
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12/02/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s oppose pas une r gle de proc dure nationale en vertu de ...
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12/02/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t avec lequel la Cour a jug qu une personne condamn e par contumace pour crimes de guerre doit avoir une r elle opportunit de faire r examiner son cas ...
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10/02/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
Le jugement du Comit avec lequel la Cour a d clar une violation de l article du protocole n la Convention parce que les d tenus dans les prisons britanniques n ont pas pu exercer ...