Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 22251/08

  05/02/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de Grande Chambre sur le droit un proc s quitable ...

• Arrêt 51428/10

  05/02/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  D cision d irrecevabilit A M E c Pays-Bas n sur le pourvoi d un demandeur d asile somalien qui essayait d viter le retour des Pays-Bas l Italie l affaire diff re pour plusieurs ...

• Arrêt C-647/13

  04/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose une r glementation d un tat membre interpr t e en ce sens que pour l admissibilit au b n fice des allocations ...

• Arrêt 57592/08

  03/02/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr t sur la prison vie dans le droit britannique estim compatible avec la Convention l affaire suit les arr ts dans les affaires Vinter et autres c Royaume-Uni du o la Cour avait ...

• Arrêt 22765/12

  03/02/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la publication dans les m dias de renseignements personnels extraits du dossier d enqu te concernant un maire qui aurait viol son droit au respect de la vie priv e et ...

• Arrêt C-417/13

  28/01/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose une r glementation nationale qui pour mettre fin une discrimination en fonction de l ge prend en compte les p riodes de service ...

• Arrêt 24109/07

  27/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t sur la violation du droit la vie par rapport la mort d un enfant apr s le refus de l accepter dans l urgence par les h pitaux publics sur la violation ...

• Arrêt 25358/12

  27/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t sur la prise en charge par les services sociaux italiens d un b b de neuf mois n en Russie la suite d un contrat de maternit de substitution la Cour a ...

• Arrêt 36925/10, 21487/12, 72893/12, 73196/12, 77718/12, 9717/13

  27/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t selon lequel les conditions de d tention en Bulgarie sont similaires un traitement inhumain et d gradant et il n y a pas un pourvoi efficace pour rem dier la situation dans ...

• Arrêt C-463/13

  22/01/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

  La Cour a affirm que le droit de l Union ne s oppose pas une l gislation nationale qui pr voit l organisation d un nouvel appel d offres portant sur des concessions les jeux ...