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13/02/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur l absence d une enqu te effective sur la conduite d un policier ...
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11/02/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t sur le s jour en prison consid r incompatible avec l tat de sant du demandeur d tenu ...
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06/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a rejet le pourvoi de l arr t du Tribunal avec lequel il avait a jug que la BCE avait pu bon droit fonder son refus d accorder l acc s aux documents ...
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06/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre qui impose une condition de r sidence sur le territoire national aux citoyens de l Union ...
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05/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir
La Cour a affirm que un imp t qui d favorise les entreprises li es au sein d un groupe des soci t s tablies dans un autre tat membre constitue une discrimination indirecte fond ...
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04/02/2014 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal a confirm l inscription d une banque libanaise sur la liste des entit s vis es par les mesures restrictives l encontre de la Syrie Le Tribunal a affirm que lorsqu un avis ...
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04/02/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le droit un proc s quitable et la protection de ses biens art Protocole propos de l impossibilit d obtenir la reconnaissance du droit une pension pour une p riode de ...
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04/02/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le droit un proc s quitable et la protection de ses biens art Protocole propos de l impossibilit d obtenir la reconnaissance du droit une pension pour une p riode de ...
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03/02/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion
La communication sur les plaintes d un demandeur qui avait particip aux r centes manifestations en Ukraine ...
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30/01/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La Cour a affirm que l existence d un conflit arm interne doit tre admise aux fins de l application de la directive CE concernant les normes minimales relatives aux conditions pour pouvoir pr tendre ...